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Avs Splitting

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

En cas de divorce, l’AVS fait un calcul de « splitting » (scission) , on attribue à chaque époux la moitié de la somme des revenus sur lesquels le couple a payé des cotisations durant le mariage. Ainsi, celui ou celle qui a moins cotisé pendant le mariage n’est pas défavorisé-e lors du calcul de la rente.

Exemple : Monsieur a un revenu annuel de CHF 70’000.- et Madame a un revenu annuel de CHF 30’000.-, les époux divorcent après 10 ans de mariage (les revenus de Monsieur et Madame restent les mêmes durant les 10 ans de mariage).

Dès lors, on considérera que le revenu de base pour le calcul du montant de la rente sera de 50’000.- (70’000.- +30’000.- /. 2 = 50’000.) pour chaque époux durant les 10 ans de mariage. Ainsi, l’époux qui aura moins cotisé durant les années de mariage ne sera pas désavantagé par rapport à l’autre, la base de calcul sera la même. Ce partage est appelé par son terme anglais : le « splitting » (la scission). Pour plus d’information sur le splitting cliquez ici.

Les formulaires de demande de splitting sont disponibles sur internet ou auprès de chaque caisse de compensation. Il est judicieux de demander le splitting immédiatement après le divorce pour éviter des retards et d’éventuelles erreurs lors du calcul des rentes.

Le calcul du splitting se fait uniquement pour les cotisations versées pendant les années où vous avez été mariés (ou en partenariat enregistré).

Il n’y a pas de splitting lors d’une séparation (de fait ou par jugement).

La convention de divorce doit préciser si les bonifications pour tâches éducatives doivent bénéficier à 50/50 à chaque parent ou à 100% à l’un des deux.

Le questionnaire du site vous laisse la possibilité de décider de la répartition ou non des bonifications pour tâches éducatives. Si, contrairement à la règle, l’autorité parentale n’est pas conjointe, seul le parent détenteur unique de l’autorité parentale, pourra bénéficier des bonifications pour tâches éducative.

Par ailleurs, dans certaines circonstances, la femme ou l’homme divorcé peuvent bénéficier d’une rente de veuve/veuf même après le divorce (art. 24a LAVS).

Dispositions particulières pour les enfants

Si l’un des parents atteint l’âge de l’AVS et a encore des enfants mineurs à charge, une rente complémentaire est versée aux conditions de l’article 22 terLAVS si les parents sont encore mariés. S’ils sont divorcés, une telle rente est versée aux conditions fixées à l’article 7 ter RAVS, que l’autorité parentale soit conjointe ou exclusive. La contribution que doit payer le parent selon le jugement de divorce est automatiquement réduite du montant de la rente complémentaire AVS si elle est versée (285a al3 CCS).

En cas de décès d’un parent (ou des deux parents), l’enfant mineur a droit à une rente d’orphelin.

Les assurances sociales prévoient aussi des allocations pour enfants, dites « allocations familiales ».

Vous pouvez également obtenir la brochure « Divorce, caisse de pension, AVS/AI – Ce qu’il vous faut savoir » (éd.: Conférence suisse des délégués à l’égalité). Attention, il s’agit d’une ancienne brochure de 2007 et les données sur la LPP ne sont pas mises à jour.