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Assurance accident

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Aux termes de la loi sur l’assurance accident, un conjoint divorcé (ou un ex-partenaire) a droit à une rente de veuf ou de veuve à la condition que le conjoint décédé devait lui verser une contribution d’entretien et pour autant que les conditions suivantes soient réalisées :

  • Pour l’homme divorcé dont l’ex-conjointe décède : il recevra une rente au décès de son ex-conjointe, si il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès de son ex-conjoint (art 29 LAA).
  • Pour la femme divorcée dont l’ex-conjoint décède : elle a droit à une rente au décès de son ex-conjoint, si elle a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’elle est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La femme divorcée a en outre droit à une rente lorsque, au décès de son ex-mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année ( 29 al.. 3 LAA). Au surplus, si la femme divorcée ne remplit pas les conditions qui sont mentionnées ci-dessus, elle peut encore prétendre à une indemnité qui lui sera versée sous la forme d’un capital unique.

Ainsi, l’octroi d’une rente est moins restrictif pour la femme que pour l’homme.

La rente est limitée à 20% du gain assuré et ne peut aller au-delà de la pension alimentaire qui devait être versée par l’ex-conjoint décédé.

L’assurance accident prend également en considération le montant de la rente versée par l’AVS, seulement si une telle rente est versée. Ainsi, la rente AVS et la rente de l’assurance accident peuvent être cumulées jusqu’à 90% du gain assuré.

L’assurance accident doit aussi verser une prestation complémentaire pour l’enfant à charge, y compris majeur et en étude (voir ici)