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La séparation de corps

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Pour diverses raisons (respect de principes religieux ou loi nationale interdisant le divorce), les époux veulent rester légalement mariés mais vivre séparés, pratiquement comme s’ils étaient divorcés.

La séparation de corps est une institution désuète qui n’est pratiquement plus utilisée. C’est une relique du temps où on ne pouvait pas divorcer si l’un des deux s’y opposait ou était responsable de la désunion.

Aujourd’hui, toute notion de faute a disparu et est sans intérêt pour une demande en divorce.

Et on peut divorcer malgré l’opposition de l’autre (dans ce cas, il faut simplement attendre un délai de deux ans de séparation physique effective).

En pratique, les demandes et les jugements de séparation de corps sont donc très rares :

  • S’il y a encore un espoir raisonnable que le couple puisse être sauvé, ou s’il faut attendre deux ans car un époux refuse de divorcer, on privilégiera les mesures protectrices de l’union conjugale.
  • Si le couple n’a manifestement plus d’avenir, on préférera en général mettre un terme par un divorce plutôt que de rester mariés sans ne plus rien avoir en commun. Le divorce ne peut cependant pas être prononcé s’il n’y a pas de consentement mutuel ou si les époux ne sont pas séparés de fait depuis deux ans minimum (et dans ce cas, on fait des « mesures protectrices de l’union conjugale » en attendant les deux ans écoulés).
  • La séparation de corps ne garde un sens que :
    • Pour ceux qui, pour des raisons religieuses notamment, ne veulent pas divorcer.
    • Ceux qui veulent rester officiellement mariés (ils restent héritier l’un de l’autre et ne peuvent pas se remarier) tout en liquidant le régime matrimonial et en procédant au partage des avoirs LPP accumulés pendant le mariage (typiquement les couples qui n’ont aucune intention de vivre séparés mais veulent obtenir deux rentes AVS complètes au lieu d’une rente AVS de couple et/ou ne plus être taxés au régime de couple mais bénéficier de taxations séparées plus favorables).

Les conditions pour obtenir une séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce (article 117 CCS). Pour résumer :

  • Elle peut être demandée et obtenue en tout temps s’il y a consentement mutuel.
  • Si l’un des deux s’oppose au principe même de la séparation de corps, elle ne peut être demandée et obtenue que si les époux ont vécu séparément pendant deux ans. On demande donc des Mesures Protectrices de l’Union conjugale pour fixer les rapports pendant ces deux ans de séparation, puis on peut demander et obtenir le divorce ou la séparation de corps après les deux ans et malgré l’opposition de l’autre.
  • En cas de demande par consentement mutuel, il faut présenter au Tribunal une convention à faire ratifier (accepter) par le Tribunal.

Les effets de la séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce / de la dissolution du partenariat enregistré, en ce qui concerne le partage de la LPP ou l’éventuelle pension alimentaire entre époux divorcés. Il en va de même pour tout ce qui concerne les enfants communs.

La séparation de corps entraîne la séparation des biens (article 118 CCS) et donc la liquidation du régime matrimonial.

Si vous ne voulez plus être en séparation de corps mais divorcer / dissoudre le partenariat, il ne faut pas faire une modification du jugement, mais une nouvelle demande en divorce / dissolution du partenariat.


Différences avec le divorce :

  • On ne peut pas se remarier.
  • La femme séparée de corps ne peut pas automatiquement reprendre le nom qu’elle portant avant le mariage.
  • Si l’un décède, l’autre est automatiquement un héritier légal réservataire.

Différences avec la séparation Mesures Protectrices de l’Union conjugale (MPUC) :

  • Les MPUC n’entraine en principe pas de liquidation du régime matrimonial.
  • Les conditions pour recevoir une pension sont différentes (il reste le devoir d’entretien dans les MPUC alors qu’une pension entre époux séparés de corps n’est possible qu’aux conditions plus restrictives des dispositions sur le divorce).
  • Le principe du partage des avoirs LPP ne s’applique pas dans des MPUC, mais s’applique pour une séparation de corps.

Si vous souhaitez faire une demande et convention par le site, pour une séparation de corps, faites un divorce / une dissolution du partenariat puis, après paiement, vous nous envoyez un mail à info@divorce.ch et nous vous modifierons votre documentation en conséquence, sans frais supplémentaires.