Combien de temps pour divorcer ?
Combien de temps pour faire le dossier par le site ?
45 minutes pour préparer le dossier via le site.
Combien de temps pour avoir le jugement ?
2 ou 3 mois pour avoir le jugement.
Comment ça marche ?
Vous commencez par créer un compte (gratuit), en haut de la page d’accueil du site. Puis, à chaque fois que vous revenez dans le site vous cliquez sur « se connecter » en haut de la page. Vous arriverez ainsi, à chaque fois, sur « mon compte ».
Dans « mon compte », commencer par « lettres types » car certains documents doivent être demandés puis inclus en original dans la documentation que vous enverrez au Tribunal.
Il s’agit de :
- l’attestation spécifique à demander à sa Caisse de Prévoyance professionnelle (LPP) si l’un ou l’autre a travaillé pendant le mariage en tant que salarié-e pour un salaire annuel de plus de CHF 25’000.- Dans ce cas, vous avez nécessairement dû accumuler des avoirs de prévoyance et le Tribunal doit avoir une attestation spécifique, en ce sens, à produire en original. La lettre pour demander une telle attestation est déjà prête dans « lettre type ». Il suffit de la télécharger, de la finir et de l’envoyer. Vous recevrez alors une attestation qui devra figurer dans les annexes à votre documentation à envoyer au Tribunal
- Si chacun a travaillé, même peu de temps, pendant le mariage, en Suisse, chacun fait sa lettre à sa Caisse de Prévoyance
- Si l’un ou l’autre a travaillé à l’étranger au bénéfice d’un plan de prévoyance (typiquement les fonctionnaires internationaux), demander une attestation équivalente. Le Tribunal suisse n’a aucune compétence pour décider quoi que ce soit concernant des avoirs de prévoyance à l’étranger mais doit tenir compte de ces éléments pour décider de partager ou non les avoirs LPP suisses.
- Les tribunaux exigent de recevoir l’original du certificat de famille lequel ne doit pas dater de plus de 6 mois. Il faut donc demander le certificat de famille.
- Le certificat de famille se demande à l’Etat civil de la commune d’origine (si vous êtes de nationalité suisse) ou à l’Etat civil de votre domicile si vous êtes tous deux de nationalité étrangère
- Dans « mon compte » sous « lettre type », vous trouverez une lettre pour demander votre certificat de famille. Vous pouvez aussi l’obtenir directement par internet en allant sur le site de l’Etat civil concerné.
- Si vous êtes tous deux de nationalité étrangère et installés en Suisse avant 2004 et qu’il n’y a pas eu d’actes d’état civil enregistré depuis 2004 (mariage, divorce, naissance, décès etc), il n’y a pas de certificat de famille et dans ce cas, vous annexerez à votre documentation une copie de votre passeport et permis C et une copie de l’acte de mariage, à la place du certificat de famille inexistant.
- Si vous êtes séparés officiellement, retrouvez le jugement de séparation. Une copie devra être annexée à la documentation que vous générez par le site et que vous enverrez au Tribunal.
- Si vous avez un jugement de séparation étranger, il faut demander au Tribunal qui l’a rendu une copie certifiée conforme, avec apostille et confirmation que le jugement est définitif et exécutoire. Tous les détails sont ici. Si le jugement n’est pas dans la langue pratiquée par le Tribunal, il faut le faire traduire par un traducteur patenté.
Puis vous remplissez le questionnaire « Divorce ». Vous ne pourrez pas le finir tant que vous n’avez pas reçu les attestations LPP. Le questionnaire finit par les budgets avant / après séparation qu’il faudra finaliser. Les budgets sont exigés par les Tribunaux. Ils visent à avoir une idée au moins approximative de la situation financière avant et après séparation pour que le Tribunal puisse ainsi (1) comparer la situation financière avant et après séparation (2) ratifier (ou modifier, ou ne pas ratifier) votre accord sur le divorce.
Vous ne payez qu’une fois le dossier complet.
- Si vous n’avez que des revenus très bas, vous pouvez demander et obtenir l’assistance judiciaire (« assistance juridique » à Genève). Si vous l’obtenez, l’Etat cantonal prend en charge les frais judiciaires (droits de greffe) et vous nomme un avocat si nécessaire.
- Si vous n’avez pas besoin d’avocat et préférez continuer avec le site, vous ne demandez l’assistance judiciaire que pour les droits de greffe et nous ne vous ferons pas payer les CHF 550.-, respectivement nous vous les rembourserons si vous avez déjà payés.
Lorsque vous avez fini le questionnaire et les budgets vous pourrez vérifier vos données (orthographe correcte des noms et prénoms avec la première lettre en majuscule, lieux avec la première lettre en majuscule, dates, etc.).
Cliquer ensuite sur « procéder au paiement » pour passer sur la page sécurisée qui vous permet de payer par carte de crédit, PayPal, PostFinance ou par transfert bancaire (si vous souhaitez payer par transfert bancaire, nous devons recevoir le paiement avant de pouvoir vous libérer l’accès à votre documentation que vous téléchargerez depuis « mon compte »).
- Pour accélérer le processus, vous pouvez nous envoyer la preuve du paiement à info@divorce.ch et dans ce cas, nous n’attendrons pas de recevoir les fonds pour vous libérer l’accès à votre documentation.
- Si vous payez par carte de crédit, PayPal ou PostFinance, vous ressortez du site et y revenez dans la seconde qui suit. Vous trouverez alors votre documentation à télécharger depuis « mon compte ».
Un(e) avocat(e) vérifie toutes les conventions payées et vous recevrez un mail dans les 3 ou 4 jours ouvrables avec nos commentaires éventuels ou un mail qui vous confirme que nous n’avons pas de commentaires à apporter à votre documentation. Donc attendre notre mail avant d’envoyer le dossier au Tribunal.
A la réception du dossier, le Tribunal vous demandera alors de payer les « droits de greffe », soit les émoluments demandés par le canton pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire.
Après paiement des droits de greffe, vous recevrez une convocation pour une audience unique. Vous y allez (pas de décision en l’absence de l’un ou de l’autre), précisez un point ou un autre qui vous serait venu à l’esprit entretemps et répondez aux questions du Tribunal.
L’audience dure 30 minutes maximum.
Puis vous recevrez le jugement par la poste. Il devient définitif et exécutoire si aucun des deux ne fait appel ou recours après réception du jugement.
Selon l’agenda du Tribunal, vous recevrez donc votre jugement dans les deux ou trois mois après avoir envoyé la documentation au Tribunal.
En tout temps, vous pouvez nous contacter, soit par mail (info@divorce.ch), soit par téléphone (0228096484) et nous vous assistons volontiers et gratuitement pour tout ce qui concerne les fonctionnalités du site. Pour un accompagnement et un conseil personnalisés, nous vous assistons volontiers sur Rendez-Vous.