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International

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Mêmes principes que pour le divorce : le juge suisse, appliquant le droit suisse, est compétent pour prononcer la dissolution d’un partenariat si au moins l’un des deux partenaires est domicilié(e) en Suisse, peu importe la nationalité.

Si un partenariat a été enregistré en Suisse et que les deux partenaires sont domiciliés à l’étranger, le juge suisse du lieu où le partenariat a été enregistré est compétent pour décider de la dissolution du partenariat suisse enregistré.

En l’état actuel, la Suisse ne connaît pas de mariage possible entre homosexuels. Par conséquent, un mariage homosexuel conclu à l’étranger sera considéré en Suisse comme un partenariat et la fin de la relation se fait, en Suisse, par la voie d’une dissolution du partenariat enregistré et non par un divorce. Par conséquent, mieux vaut s’adresser au juge du pays qui a marié le couple pour dissoudre ce mariage plutôt que de passer par le Tribunal suisse (pour autant que le Tribunal étranger soit compétent).

Les autres formes d’union connue dans certains pays étrangers, par exemple le « Pacte Civil de Solidarité » (PACS) français ne sont pas reconnues en Suisse et sont considérées comme un contrat relevant du droit étranger et de la juridiction étrangère. Par conséquent, le Tribunal suisse ne peut rien faire et il faut s’adresser au Tribunal étranger (s’il est compétent selon les règles étrangères) pour mettre fin à ces unions qui ne sont pas reconnues en Suisse.