Notre accompagnement | Liste des documents
Votre démarche de séparation en ligne
Avec les outils du site, vous créez la documentation à envoyer au Tribunal pour vous séparer par consentement mutuel, sans avoir à faire appel à un avocat, pour le prix modique de CHF 460.-.
Il n’y a pas de prix caché, vous ne payez que lorsque votre dossier est complet et toutes les demandes sont revues par un(e) avocat(e) qui vous envoie un mail dans les 3 ou 4 jours après paiement.
Nous sommes par ailleurs à votre entière disposition, gratuitement, si vous avez besoin d’aide pour tout ce qui concerne le questionnaire, les budgets ou le fonctionnement du site ; soit par téléphone (0228096484), soit par mail (info@divorce.ch).
Depuis le lancement du site en 2007, tous les utilisateurs ont eu leur jugement dans les temps et au prix fixe indiqué.
Les documents nécessaires pour la séparation
Outre la Convention et les budgets que vous générez par le site, vous aurez à inclure dans votre documentation à envoyer au Tribunal, les pièces suivantes :
- Certificat de famille, en original, et ne datant pas de plus de 6 mois (voir lettre type dans « mon compte » pour demander le certificat)
- Si les deux sont de nationalité étrangère, établis en Suisse avant 2004 et qu’aucun acte d’état civil (mariage, divorce, naissance, décès) a été inscrit en Suisse depuis 2004 :
- Copie des documents d’identité et copie des permis de séjour / établissement (si domicilié en Suisse)
- Copie de l’acte de mariage
- Justificatifs de revenus de l’un(e) et de l’autre (certificat de salaire annuel + fiche de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de pertes & profits pour celui / celle exerçant une activité indépendante (ou au moins un budget provisionnel si l’activité indépendante est toute récente)
- Copie des justificatifs d’autres revenus (rentes, subsides, allocations, pensions, etc.)
- Copie du (des) loyer(s) ou intérêts hypothécaires payés par année si propriétaire
- Copie des justificatifs des primes d’assurance maladie
- Copie de la dernière taxation fiscale
- S’il y a un ou des enfants communs :
- Si les deux parents sont étrangers, copie des actes de naissance (si l’un ou l’autre est de nationalité suisse, les enfants figurent sur le certificat de famille)
- Le tableau de l’entretien convenable de l’enfant, un par enfant (compris dans le questionnaire)
- En cas de garde alternée, détails sur l’exercice de la garde alternée (compris dans le questionnaire)