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Séparation Suisse (Mesures Protectrices de l'Union Conjugale / MPUC)
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Qu'est-ce qu'un revenu ?

Procédures concernées
Divorce
Séparation
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Convention de parents non mariés

Définition du revenu

Les pensions se calculent sur l’ensemble des revenus nets de toutes sortes (salaires, indemnités, prestations sociales, rente, revenus de la fortune, avantages en nature, etc.) (5A_627/2019 ; 5A_97/2017 et 5C.261/2006).

Y compris les 13ème salaires, bonus, gratifications, indemnités, frais forfaitaires (s’il ne peut pas être démontré qu’ils compensent des frais effectifs) 5A_865/2015 ou gains à la loterie.

Lorsque les revenus, bonus ou gratifications sont variables, on prend la moyenne des trois dernières années (5A_24/2018).

Le revenu d’un indépendant peut être établi soit sur la base du bénéfice réalisé, soit sur la base des prélèvements privés (5A_24/2018), voire par d’autres moyens (dans les séparations « bagarre », forcer la production de la copie des comptes bancaires ou des relevés de cartes de crédit, par mesures provisionnelles notamment).


Revenu Hypothétique

En principe, chaque époux a l’obligation de faire tout son possible – en particulier utiliser pleinement sa capacité économique – afin de générer les meilleurs revenus (5A_24/2018) :

« Le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux [la séparation], on peut attendre de l’époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu’il investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi libérée, et reprenne ou étende son activité lucrative.

En effet, dans une telle situation, la reprise de la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni recherchés ni vraisemblables; le but de l’indépendance financière des époux, notamment de celui qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en importance.

Cela vaut tant en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, lorsqu’il est établi en fait qu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, qu’en matière de mesures provisionnelles durant la procédure de divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant à ce stade très vraisemblable. En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint ».

Si le Tribunal considère que l’un ou l’autre époux doit pouvoir (re)travailler et/ou percevoir un revenu plus important, il fera le calcul de la pension sur la base du revenu hypothétique du dit époux, notamment en se basant sur les calculateurs de salaires du SECO (5A_435/2017) ou sur les données collectées par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources comme les conventions collectives de travail (5A_454/2017 et ATF 137 III 118).

Les décisions qui retiennent un revenu hypothétique sont nombreuses :

  • Si un époux diminue volontairement ses ressources, par exemple en quittant son travail ou en réduisant ses heures, on se basera sur le revenu hypothétique pour calculer les contributions financières (ATF 5A_297/2016 et ATF 5A_340/2011).
  • Il en va de même si un époux diminue volontairement son revenu dans l’intention de nuire et de limiter les contributions financières qu’il doit payer, même si la réduction du revenu est irrémédiable (ATF 143 III 233).
  • On retiendra aussi un revenu hypothétique si l’intéressé(e) peut raisonnablement percevoir un revenu plus important, selon le marché et ses possibilités concrètes (5A_120/2017), par exemple en augmentant son taux de travail de 80% à 100%.

L'imputation d'un revenu hypothétique suppose la réalisation de deux conditions cumulatives

En principe, le Tribunal ne retient un revenu hypothétique que pour l’avenir et après avoir laissé un délai raisonnable pour que l’intéressé-e puisse réellement augmenter ses revenus (5A_329/2019, 5A_549/2017).

Le seul fait que l’intéressé(e) est au chômage ne démontre pas qu’il / elle est dans l’incapacité de trouver du travail (5A_593/2017).

En l’absence de possibilité concrète d’augmentation du revenu, il est exclu de retenir un revenu hypothétique. Les critères de détermination sont, en particulier, la qualification professionnelle, l’âge et l’état de santé de l’époux concerné ainsi que la situation sur le marché du travail (ATF 5A_939/2014).

On ne retiendra pas un revenu hypothétique s’il avait été décidé par les parents que l’un d’entre eux entreprenait une reconversion ou une réinsertion (protection de la confiance) 5A_930/2019.

On ne retiendra pas de revenu hypothétique s’il est probable qu’une rente d’invalidité sera octroyée prochainement (5A_455/2019).

Dans tous les cas, le minimum vital de celui / celle qui doit payer doit être préservé, de sorte qu’un éventuel déficit doit être supporté par l’autre (5A_172/2018, 5A_1031/2019, 5A_329/2019, ATF 135 III 66).

Un conjoint qui a agi de manière irresponsable en donnant son congé et en dilapidant l’intégralité de sa fortune en espèces, ne peut pas se prévaloir de la garantie du minimum vital. On peut exiger de lui qu’il se restreigne davantage dans un premier temps et qu’ultérieurement il vende l’immeuble dans lequel il habite, afin de préserver sa famille du besoin et de l’endettement (décision du Tribunal de St-Gall du 5 mai 2008 RF 2007.75, voir page 61 N°10).