Transfert du capital de prévoyance
Les avoirs accumulés sur les caisses de prévoyance sont réservés pour les cas de retraite ou d’invalidité. Ils ne peuvent donc pas être perçus tant qu’un cas de prévoyance (retraite ou invalidité) n’est pas survenu.
Par conséquent, lorsqu’il s’agit de transférer des avoirs de prévoyance, ils ne peuvent être transférés qu’à une autre caisse de prévoyance ou sur un compte bancaire spécial (compte bancaire de libre-passage), ou encore en faisant établir une police d’assurance libre passage.
C’est la raison pour laquelle il faut ouvrir un compte de libre passage dans une banque ou souscrire une police d’assurance libre passage auprès d’une assurance, afin de permettre de recevoir les fonds qui doivent être transférés si la personne bénéficiaire n’a pas accumulé d’avoirs de prévoyance pendant le mariage.
Ce n’est qu’une fois l’âge de la retraite atteint ou en cas d’invalidité que vous pourrez réellement percevoir ces montants, soit sous forme de rente, soit en capital.
Ou si vous quittez la Suisse pour vous établir dans un pays qui n’est pas dans l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou l’Union européenne (UE). Dans ce cas, le montant pourra vous être versé sur un compte ordinaire personnel, ouvert à l’étranger.
Pour ce qui concerne les bénéficiaires domiciliés en Europe, le paiement sur un compte ordinaire du bénéficiaire est exclu si ledit bénéficiaire continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’État européen où il est établi (art. 25 LFLP).
Par conséquent, et en principe, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle suisse devra nécessairement être fait au bénéfice d’un compte de libre passage de la personne bénéficiaire ouvert au nom de celle-ci, résidente européenne, qui ne pourra donc en disposer qu’après avoir atteint l’âge de la retraite. Pour plus de détails, voir aspects internationaux.
En reprenant l’exemple du partage déjà donné (voir ici), c’est un montant de 5’000.- qui doit être prélevé sur la caisse de prévoyance professionnelle de Monsieur en faveur de son épouse.
Comment se fait le transfert en pratique ?
- Dans l’exemple, chacun des deux époux a déjà une caisse de pension et c’est un montant de 5’000.- qui doit être transféré de la caisse de pension de Monsieur à la caisse de pension de Madame. Le Tribunal l’ordonne.
- Dans l’hypothèse où Madame n’a pas de caisse de pension, elle doit d’abord ouvrir un compte de libre passage auprès d’une banque ou souscrire à une police de libre passage auprès d’une assurance. Le montant de 5’000.- devra être transféré de la caisse de pension de Monsieur au compte de libre passage n°[…] ouvert par Madame, auprès de la Banque […] (respectivement transféré de la caisse de pension de Monsieur sur la police libre passage n°[…] souscrite par Madame, auprès de l’Assurance […]). Le Tribunal l’ordonne.
- Si l’époux qui doit payer n’a pas d’avoirs de prévoyance (par exemple, parce qu’il s’est mis à son compte et a utilisé sa caisse de prévoyance), le paiement se fera en espèces, comme dans le cas où on se fait transférer l’avoir de vieillesse constitué dans le cadre d’une prévoyance professionnelle facultative (ATF 139 V 367). Le Tribunal l’ordonne.