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Impossibilité de partager

Procédures concernées
Divorce
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Dans l’essentiel des cas concrets, les avoirs de prévoyance seront partagés / équilibrés, sans difficultés particulières.

Sauf si chacun bénéficie d’une prévoyance adéquate après divorce.

Il reste que, dans certains cas particuliers assez rares, il est impossible de procéder à un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance.

  • Le plus souvent, il s’agit de l’impossibilité de partager ou d’équilibrer car, par exemple, un époux a déjà perçu tout ou partie du capital (lorsqu’il s’est mis à son compte par exemple) et qu’il l’a dépensé.
  • Ou si les avoirs de prévoyance à partager sont à l’étranger.
  • Ou encore si tout ou une partie des avoirs de prévoyance ont été mis dans un immeuble et ne peuvent plus être récupérés / remboursés (ATF 135 V 324).

Dans ces cas, le Tribunal ordonnera le paiement d’une indemnité équitable (art. 124e CC, voir aussi 5A_912/2019 et 5A_220/2015).

Le montant est fixé en équité et doit par conséquent avoir pour résultat qu’au total chaque époux bénéficiera d’une prévoyance adéquate (5A_422/2015).