Notre accompagnement | Liste des documents
Votre démarche pour faire la convention en ligne
Avec les outils du site, vous créez la documentation à envoyer au Tribunal pour faire ratifier votre Convention, sans avoir à faire appel à un avocat, pour le prix modique de CHF 460.-.
Il n’y a pas de prix caché, vous ne payez que lorsque votre dossier est complet et toutes les Conventions sont revues par un(e) avocat(e) qui vous envoie un mail dans les 3 ou 4 jours après paiement.
Nous sommes par ailleurs à votre entière disposition, gratuitement, si vous avez besoin d’aide pour tout ce qui concerne le questionnaire, les budgets ou le fonctionnement du site ; soit par téléphone (0228096484) soit par mail (info@divorce.ch).
Depuis le lancement du site en 2007, tous les utilisateurs ont eu leur jugement dans les temps et au prix fixe indiqué.
Les documents nécessaires pour faire la convention
Outre la Convention et les budgets que vous générez par le site, vous aurez à inclure dans votre documentation à envoyer au Tribunal, les pièces suivantes :
- Certificat de famille, en original, et ne datant pas de plus de 6 mois (voir lettre type dans « mon compte pour demander le certificat)
- Si les deux sont de nationalité étrangère, établis en Suisse avant 2004 et qu’aucun acte d’état civil (mariage, divorce, naissance, décès) a été inscrit en Suisse depuis 2004 :
- Copie des documents d’identité et des permis de séjour / établissement (si domicilié en Suisse)
- Copie de la reconnaissance de paternité
- Copie du bail (des baux)
- Copie des justificatifs de revenus de l’un et de l’autre (certificat de salaire annuel + fiche de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de pertes & profits pour le parent exerçant une activité indépendante (ou au moins un budget provisionnel si l’activité indépendante est toute récente)
- Copie des justificatifs d’autres revenus (rentes, subsides, allocations, pensions, produit de la fortune, etc.)
- Copie de la dernière taxation fiscale pour chacun des parents
- Tableau de l’entretien convenable de l’enfant (compris dans le questionnaire)
- En cas de garde alternée, détails sur l’exercice de la garde alternée (compris dans le questionnaire)