Combien coûte la procédure ?
Prix de la convention parents non mariés
Le site www.divorce.ch vous permet de générer une Convention réglant, par consentement mutuel, toutes les questions relatives à l’enfant commun (ou les enfants communs) ; soit l’autorité parentale, la garde et les pensions (contributions).
Pour un montant fixe et forfaitaire de CHF 460.-.
A ce montant, s’ajoute les droits de greffe perçus par le Canton pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire.
Les droits de greffe sont fixés par le Tribunal, conformément à des fourchettes de tarifs fixée dans la loi cantonale.
Ils vont de quelques centaines de francs à plus de CHF 1’000.- selon la difficulté de l’affaire et le nombre d’audiences.
Très généralement, pour la ratification d’une Convention préparée avec les outils du site www.divorce.ch, les droits de greffe ne sont que de quelques centaines de francs (CHF 200.- à CHF 400.-).
Nous revoyons toutes les Conventions payées et faisons nos commentaires éventuels pour que la Convention personnalisée que vous aurez préparée avec l’aide du site soit ratifiée sans problème par le Tribunal.
Ainsi, au total et pour les deux parents, le total des coûts est de moins de CHF 1’000.-.
Si vous n’avez que de très faibles moyens financiers, vous pouvez sans doute obtenir l’assistance judiciaire (à Genève « assistance juridique ») et c’est l’Etat qui prend en charge les frais et, si vous le souhaitez, vous nomme un avocat. Si vous obtenez l’assistance judiciaire et que vous voulez continuer avec divorce.ch, nous ne vous faisons pas payer les CHF 460.-, respectivement nous vous les remboursons si vous les avez déjà payés.
Tous les conseils et accompagnement assurés par le site sont gratuits pour tout ce qui concerne les fonctionnalités du site. Pour un accompagnement et un conseil personnalisés, nous vous assistons volontiers sur Rendez-Vous.