Notre accompagnement | Liste des documents
Votre démarche de modification de jugement en ligne
Avec les outils du site, vous créez la documentation à envoyer au Tribunal pour faire ratifier votre demande, sans avoir à faire appel à un avocat, pour le prix modique de CHF 460.-.
Il n’y a pas de prix caché, vous ne payez que lorsque votre dossier est complet et toutes les demandes sont revues par un(e) avocat(e) qui vous envoie un mail dans les 3 ou 4 jours après paiement.
Nous sommes par ailleurs à votre entière disposition, gratuitement, si vous avez besoin d’aide pour tout ce qui concerne le questionnaire, les budgets ou le fonctionnement du site ; soit par téléphone (0228096484), soit par mail (info@divorce.ch).
Depuis le lancement du site en 2007, tous les utilisateurs ont eu leur jugement dans les temps et au prix fixe indiqué.
Les documents nécessaires pour modifier son jugement de divorce, séparation ou partenariat
Outre la Convention et les budgets que vous générez par le site, vous aurez à inclure dans votre documentation à envoyer au Tribunal, les pièces suivantes :
- Certificat de famille, en original, et ne datant pas de plus de 6 mois (voir lettre type dans « mon compte » pour demander le certificat)
- Si les deux sont de nationalité étrangère, établis en Suisse avant 2004 et qu’aucun acte d’état civil (mariage, divorce, naissance, décès) a été inscrit en Suisse depuis 2004 :
- copie des documents d’identité, des permis de séjour / établissement (si domicilié en Suisse)
- Copie certifiée conforme du jugement suisse à modifier, avec la mention que le jugement est définitif et exécutoire
- S’il s’agit d’un jugement étranger, il doit porter l’apostille (ou être légalisé par l’ambassade suisse si le pays où le jugement a été émis n’est pas partie à la Convention de La Haye sur la reconnaissance par apostille) (voir ici).
Le cas échéant, faire traduire le jugement étranger dans la langue du Tribunal suisse à qui vous vous adressez - Copie des justificatifs de revenus de l’un et de l’autre (certificat de salaire annuel + fiche de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de pertes & profits pour le parent exerçant une activité indépendante (ou au moins un budget provisionnel si l’activité indépendante est toute récente)
- Copie des justificatifs d’autres revenus (rentes, subsides, allocations, pensions, etc.)
- Copie de la dernière taxation fiscale pour chacun
- S’il s’agit de modifier une clause concernant un enfant, il faudra annexer le tableau de l’entretien convenable de l’enfant (compris dans le questionnaire)
- En cas de garde alternée, détails sur l’exercice de la garde alternée (compris dans le questionnaire)