Modification du jugement de divorce

Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.

Par exemple, le jugement de divorce prévoit que le père doit payer certains montants pour les enfants à titre de contributions financières. Il devient invalide, perd son travail et les pensions ne sont plus adaptées à ses capacités financières. Ou autre exemple, le père se remarie et a d’autres enfants, d’autres charges.

Ces évènements nouveaux modifient fondamentalement et durablement la situation de fait qu’il se justifie de modifier le jugement de divorce.

La loi prévoit les possibilités de modifier un jugement de divorce pour ce qui concerne la contribution à l’entretien d’un des époux ou pour ce qui concerne les contributions à l’entretien des enfants ou les droits personnels (autorité parentale, droit de garde, droits de visite, etc.).

Procédure : Dès le dépôt d’une demande de modification du jugement de divorce, des mesures provisoires peuvent être requises et obtenues. Le Juge compétent pour décider d’une modification du jugement de divorce est – au choix du demandeur – le Juge du domicile de celui qui demande la modification ou le Juge du domicile de l’autre (ex-époux). Voir : article 23 CPC.

Modification des contributions à l’entretien de l’ex-époux

Si la convention de divorce a spécifiquement exclu toute modification du jugement de divorce à l’avenir, il n’y a plus de possibilité de revoir le montant convenu pour la contribution d’entretien de l’ex-époux. C’est l’application de l’article 127 CC.

Pour les autres cas, l’article 129 CC permet de faire modifier (diminuer, supprimer, suspendre pour une durée déterminée) le montant des contributions à l’entretien de l’ex-époux).

La modification pourra être obtenue si la situation de l’un des deux ex-époux change (notablement et durablement). Peu importe que la situation nouvelle aurait pu être (ou non) prévue à l’époque du divorce (ATF 5C.214/2004).

Le changement de situation doit être important et durable. Par conséquent, de petites modifications passagères ou insignifiantes ne suffisent pas à justifier une modification du jugement.

Si votre ex doit vous verser une contribution à l’entretien et que votre situation financière s’améliore (par exemple lorsque vous retrouvez du travail ou que vous vous remariez), votre ex pourra obtenir une diminution ou l’annulation de la contribution d’entretien.
 

Inversement, si la situation de votre ex s’améliore, d’une manière qui n’était pas prévisible lors du divorce, vous pourrez demander la modification du jugement et obtenir une adaptation de votre rente au renchérissement (coût de la vie). C’est le principe de l’article 129 alinéa 2 CC.Si vous avez déjà prévu, lors du jugement, que la rente est indexée au coût de la vie, vous ne pouvez plus obtenir d’autres augmentations par la suite, même si la situation financière de votre ex s’améliore de manière importante.

Si les revenus du travail ou de la fortune ne suffisent pas à financer le train de vie auquel le créancier de l'entretien peut prétendre en vertu du jugement de divorce, le juge peut, dans la procédure de modification, exiger du débirentier qu'il entame sa fortune, même si les époux n'utilisaient pas cette fortune pour couvrir leur entretien avant la séparation (5A_561/2011).

Modification des contributions à l’entretien des enfants et des droits personnels

Le principe est prévu par l’article 134 du Code Civil: en cas de fait(s) nouveau(x) important(s), et si le bien de l’enfant l’exige, les Autorités judiciaires peuvent modifier l’attribution de l’autorité parentale. Il faut que la réglementation actuelle soit plus défavorable à l'enfant que la modification envisagée et la discontinuité qu'elle implique dans son éducation et ses conditions de vie. En cas d'autorité parentale conjointe, un changement se justifie quand la capacité des père et mère à coopérer n'existe plus, de sorte que le bien de l'enfant dicte le transfert de l'autorité à un seul parent (5A_29/2013). Dans les cas particulièrement tragiques (par exemple la mort d’un des deux parents), il est bien normal que les Autorités ou le Juge puisse(nt) confier l’autorité parentale à l’autre parent. Dans d’autres cas graves (le parent qui a eu l’autorité parentale néglige ses devoirs de manière grave et constante), le jugement peut être modifié, à la demande de l’autre parent ou de l’autorité tutélaire.

Si votre ex se remarie, cela ne signifie pas nécessairement que les pensions qu’il doit verser à ses enfants doivent être modifiées. Le nouveau conjoint a même l’obligation de contribuer d’une manière plus substantielle à l’entretien de la famille pour permettre à votre ex de payer les pensions à ses enfants (5C.82/2004 et 5A_902/2012).

Par contre, si votre ex a de nouveaux enfants avec son nouveau conjoint, il s’agit là d’une situation fondamentalement nouvelle et durable qui justifie souvent de réduire les contributions d’entretien qui étaient prévues par le divorce, de manière à ce que les enfants du premier lit ne soient pas favorisés par rapport aux enfants du deuxième lit. Cependant, l'allocation de montants différents n'est pas exclue, mais elle doit avoir une justification particulière (ATF 137 III 604).

La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez le parent ou chez l'enfant (ATF 137 III 604), parmi lesquelles figurent la détérioration, depuis le jugement de divorce, de la situation financière du débitrentier (ATF 5A_326/2009).

La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien de l'enfant. Le juge devra encore procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents afin de pouvoir juger de la nécessité de modifier la convention. Lorsque le juge admet que les conditions d'une modification sont remplies, il doit fixer à nouveau la contribution d'entretien en ayant actualisé tous les éléments pris en compte dans le calcul du jugement précédent (ATF 137 III 604 et 5A_676/2014).

 

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