Combien ça coûte?

Sur la notion de droits de greffe et les montants minimums demandés par les Tribunaux pour s’occuper d’une affaire de divorce, cliquez ici.

Le Tribunal ne traite pas votre dossier tant que les droits de greffe ne sont pas payés (sauf si vous êtes au bénéfice de l’assistance juridique).

Si vous déposez une requête commune de divorce par consentement mutuel, vous vous arrangez entre vous pour que les droits de greffe soient payés ; par exemple en payant chacun la moitié.

Dans un divorce « bagarre » c’est à l'époux qui dépose sa demande en divorce de payer les droits de greffe au début de la procédure. Lors du jugement, le Tribunal décide si les frais (notamment les droits de greffe) doivent être répartis différemment. Le cas échéant, le Tribunal condamnera donc l’autre époux à rembourser tout ou partie des droits de greffe.

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