Assistance Judiciaire
Les conditions d'obtention de l'assistance judiciaire
Lorsqu’une personne n’a pas les moyens financiers pour payer un avocat et/ou les droits de Greffe, elle peut demander l’assistance judiciaire à l’Etat et, si elle est accordée, c’est l’Etat qui prendra en charge tout ou partie de ces frais.
Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire (“assistance juridique” dans certains cantons) sont réglées dans les articles 117 à 123 du Code de Procédure civile, et sont valables pour tous les cantons.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
Le seul fait de présenter un document qui atteste que la personne bénéficie de l’aide sociale ne suffit pas toujours à prouver l’indigence ; le tribunal doit aussi examiner les circonstances d’espèces et les autres documents fournis ou à fournir (5A_333/2022, Consid. 11.4.1). Voir aussi le commentaire de cet arrêt publié par Me Léane Ecklin.
En général, une personne n’a pas « les moyens suffisants » lorsque son revenu et sa fortune ne couvrent pas son minimum vital plus 20 %.
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n’est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds (4A_462/2023, consid. 9.1). Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s’agit d’éviter qu’une partie mène un procès qu’elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (5A_770/2021).
Pour un exemple où l’assistance judiciaire a été refusée car les chances de succès étaient insuffisantes, voir 5A_432/2023.
En général, une personne n’a pas « les moyens suffisants » lorsque son revenu et sa fortune ne couvrent pas son minimum vital plus 20 %.
Pour une procédure de divorce, de séparation de corps, de mesures protectrices de l’union conjugale, de modification d’un jugement ou de ratification d’une convention de parents non mariés, il faut demander l’assistance judiciaire en matière civile. En cas de violences ou si vous envisagez également de déposer une plainte pénale, il faut demander l’assistance judiciaire en matière pénale également.
Les spécificités de l'aide juridique
Les étrangers peuvent également bénéficier de l’assistance judiciaire. La procédure pour demander et obtenir l’assistance judiciaire est rapide est gratuite. La décision intervient rapidement, en général dans les trente jours. S’il y a une urgence manifeste, elle peut être décidée plus rapidement.
L’assistance judiciaire n’est pas accordée si les chances de succès d’une procédure paraissent manifestement trop faibles. La décision d’octroi de l’assistance judiciaire peut être annulée ou révoquée si les renseignements fournis ne sont pas exacts ou si la situation financière du requérant s’améliore nettement.
Enfin, l’assistance judiciaire n’est pas donnée si le requérant peut bénéficier d’aide financière de sa famille. En matière de dissolution du partenariat ou de séparation (MPUC), l’assistance judiciaire est souvent accordée à la condition que celui/celle qui en bénéficie demande une provision « ad litem ».
En général, l’assistance judiciaire vous demandera de lui rembourser une petite part de ce qu’elle aura payé. Cela dépend de votre situation financière.
Le requérant peut en général suggérer le nom d’un avocat à désigner d’office pour sa défense. L’autorité reste libre de nommer cet avocat ou un autre. Lorsqu’un avocat a été nommé dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire, il ne peut être changé que s’il y a des motifs très sérieux nécessitant le changement d’avocat.
Informations et formulaire pour obtenir l'aide juridique
Voir les conditions et le formulaire pour obtenir l’assistance judiciaire sur le site:
Assistance judiciaire et le site divorce.ch
Lorsque vous demandez l’assistance judiciaire, vous pouvez limiter la demande à la prise en charge par l’Etat des droits de greffe ou vous pourrez également demander, en plus, qu’un-e avocat-e vous soit nommé-e pour vous assister dans les démarches.
Si vous choisissez de demander l’assistance judiciaire et la nomination d’un avocat, vous n’avez pas besoin de faire le questionnaire par le site mais le site vous est néanmoins utile car vous avez toutes les informations nécessaires (Nos Dossiers) pour pouvoir mieux comprendre les principes de droit et mieux comprendre ce que fait l’avocat-e.
Si vous choisissez de ne demander l’assistance judiciaire que pour les droits de greffe, vous pouvez continuer avec le site et faire votre dossier via le questionnaire sur le compte que vous aurez créé. Lorsque vous aurez fini de répondre au questionnaire et que vous avez fait les budgets, vous passez à la page de payement et, sur la page de paiement, vous choisissez de payer par transfert bancaire.
Vous ne payez pas mais, dès que vous avez l’assistance judiciaire octroyée, vous nous envoyez (info@divorce.ch) une copie de la décision qui niveau vous accorde l’assistance judiciaire et, dans ce cas, nous vous libérerons l’accès à votre documentation comme si vous aviez payé. En bref, vous pouvez continuer à utiliser les services du site et créer votre documentation à envoyer au tribunal et vous n’aurez rien à payer au site si vous vous obtenez l’assistance judiciaire.