Attestation de jugement

Il vous faut parfois avoir une copie certifiée conforme de votre jugement de divorce.

Une copie certifiée conforme vous est notamment nécessaire pour faire exécuter à l’étranger votre jugement de divorce suisse (par exemple pour faire modifier les registres d’état civil dans votre pays d’origine).

Vous pouvez également avoir été divorcé dans un autre pays et il vous faut une copie certifiée conforme du jugement étranger pour le faire exécuter en Suisse (par exemple pour obtenir le paiement des contributions financières dues).

Nous vous proposons deux lettres-types pour obtenir la copie certifiée conforme d’un jugement :

  • une  lettre-type pour obtenir la copie conforme d’un jugement suisse
  • une  lettre-type pour obtenir la copie conforme d’un jugement rendu à l’étranger. Pour plus d’efficacité, il vous faudra bien sûr traduire dans la langue du pays étranger le texte qui vous est proposé, plutôt que d'envoyer une lettre, en français, à un Juge ou à un Tribunal qui ne comprend pas la langue.

Lorsqu’il s’agit de faire reconnaître un jugement à l’étranger (le jugement a été rendu dans un pays et doit être exécuté dans un autre pays), voire la note sur la légalisation internationale.

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