Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger
Pourquoi faire reconnaître un jugement à l'étranger ?
Vous avez besoin de faire reconnaitre votre jugement à l’étranger pour :
- Faire modifier les registres d’état civil de votre pays d’origine.
- Faire exécuter le jugement (par exemple, obtenir le paiement de pensions).
Comment faire reconnaître un jugement à l'étranger ?
Demander une copie certifiée conforme du jugement suisse à faire reconnaitre à l’étranger, avec l’indication que le jugement est définitif et exécutoire. La plupart du temps il suffit de remplir un formulaire disponible sur les sites cantonaux. Le cas échéant, une lettre type est ici.
Pour faire reconnaitre un jugement suisse de divorce :
La Suisse n’est pas signataire de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers en matière civile et commerciale. Ni de celle du 2 juillet 2019.
Elle a par contre adhéré à diverses conventions internationales multipartites, qui facilitent la reconnaissance des jugements suisses à l’étranger, notamment :
- La Convention de La Haye, du 1er juin 1970, sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.
- La Convention de La Haye du 2 octobre 1973, en matière de recouvrement de pensions alimentaires.
- La Convention de La Haye du 15 avril 1958, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants.
- La Convention de la Haye du 2 octobre 1973, sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
- La Convention de La Haye du 2 octobre 1973, relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires.
- La Convention de Lugano (pays européens) du 30 octobre 2007, sur la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale.
- La Convention européenne du 20 mai 1980, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dite « convention de Luxembourg ».
Pour savoir si le pays dans lequel le jugement suisse doit être reconnu est signataire de l’une ou l’autre de ces conventions internationales, il suffit de mettre dans un moteur de recherche ledit pays et le titre de la Convention.
La Suisse a aussi signé des traités spécifiques bilatéraux avec divers pays, (voir la liste ici).
A noter enfin qu’un jugement suisse ne dépend pas de la question de savoir s’il a été reconnu ou pas dans le pays d’origine de sorte que, par exemple, une Italienne divorcée en Suisse a pu se remarier en Suisse alors même que, selon l’état civil italien, elle n’est pas divorcée et toujours mariée à son premier mari (ATF 102 Ib 1).
Pour faire reconnaître le jugement suisse dans votre pays d’origine, il faudra le traduire dans la langue du pays. S’adresser à votre consulat ou ambassade pour savoir si la traduction doit être faite en Suisse ou seulement dans le pays étranger (en général c’est d’ailleurs moins cher !) et à quelle autorité la demande de reconnaissance du jugement suisse légalisé/apostillé doit être adressée, avec la traduction.