Impossibilité de partager la LPP

Dans l'essentiel des cas concrets, les avoirs de prévoyance seront partagés/équilibrés, au jour du dépôt de la demande.

Sauf si chacun bénéficie d'une prévoyance adéquate après divorce.

Il reste que, dans certains cas particuliers assez rares, il est impossible de procéder à un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance.

Le plus souvent, il s'agit de l'impossibilité de partager ou équilibrer car, par exemple, un époux a déjà perçu tout ou partie du capital (lorsqu'il s'est mis à son compte par exemple) et qu'il les a dépensés.

Ou si les avoirs de prévoyance à partager sont à l'étranger.

Dans ces cas, le juge ordonnera le paiement d'une indemnité équitable (art. 124e CC). Le montant est fixé en équité et doit par conséquent avoir pour résultat qu'au total chaque époux bénéficiera d'une prévoyance adéquate.

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