Les impôts

Tant qu’il y a ménage commun entre les époux, ils continuent à payer les impôts ensemble. Lorsque les époux sont séparés de fait, ils peuvent demander une taxation séparée et remplir leur déclaration fiscale individuellement.

Des mesures protectrices de l’union conjugale ont donc pour conséquence l’imposition séparée du couple qui vit plus en ménage commun (voir plus).

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