Transfert du capital de prévoyance

Les avoirs accumulés sur les caisses de prévoyance sont réservés pour les cas de retraite ou d’invalidité. Ils ne peuvent donc pas être perçus tant qu’un cas de prévoyance (retraite ou invalidité) n’est pas survenu.

Par conséquent, lorsqu’il s’agit de transférer des avoirs de prévoyance, ils ne peuvent être transférés qu’à une autre caisse de prévoyance ou sur un compte bancaire spécial (compte bancaire de libre-passage), ou encore en faisant établir une police d’assurance libre passage.

Ce n’est qu’une fois que vous serez arrivé à l’âge de la retraite ou s’il y a un cas d’invalidité que vous pourrez réellement percevoir ces montants, soit sous forme de rente, soit en capital.

En reprenant l’exemple du partage déjà donné (voir plus), c’est un montant de CHF 5'000.- qui doit être prélevé sur la caisse de prévoyance professionnelle de Monsieur en faveur de son épouse.

Comment se fait le transfert en pratique ?

  • Dans l’exemple, chacun des deux époux a déjà une caisse de pension et c'est un montant de CHF 5'000.- qui doit être transféré de la caisse de pension de Monsieur à la caisse de pension de Madame.
  • Dans l’hypothèse où Madame n’a pas de caisse de pension, elle doit d’abord ouvrir un compte de libre passage auprès d’une banque ou souscrire à une police de libre passage auprès d’une assurance. Le montant de CHF 5'000.- devra être transféré de la caisse de pension de Monsieur au compte de libre passage N°… ouvert par Madame auprès de la Banque… (respectivement …. transféré de la caisse de pension de Monsieur sur la police libre passage N°… souscrite par Madame auprès de ...  (nom de l’assurance).
  • Si l'époux qui doit payer n'a pas d'avoir de prévoyance (par exemple parce qu'il s'est mis à son compte et a utilisé sa caisse de prévoyance), le paiement se fera en espèce comme dans le cas où on se fait transférer l'avoir de vieillesse constitué dans le cadre d'une prévoyance professionnelle facultative (ATF 139 V 367). 

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