Que sont les avances de pensions alimentaires ?

Lorsque des pensions alimentaires ne sont pas payées (ou pas entièrement ou trop irrégulièrement), on peut obtenir des avances par le canton qui se charge ensuite d’aller récupérer les pensions auprès de l’autre (ex-)époux ou parent.

Chaque canton a mis en place un Service d’avances de pensions alimentaires.

Dans 97% des cas, les avances concernent des pensions dues à des enfants mineurs. Les 3% restants concernent des pensions dues entre (ex-)époux ou entre un enfant majeur et son (ses) parent(s).

Plus de 46’000 personnes bénéficient d’avances chaque année (statistique de 2021).

Le principe de l’avance de pensions alimentaires figure à l’article 131a CC.

Les cantons ont une grande liberté pour déterminer les conditions des avances. Il faut donc se baser sur chaque loi cantonale (ou contacter le Service) pour connaitre les conditions et la portée de l’avance sur pensions alimentaires.

Chaque canton a mis en place un Service dédié à avancer les montants de pensions alimentaires non payées puis de faire en sorte d’être remboursé par le débiteur / la débitrice des pensions.

On s’adresse au Service le plus proche de son domicile.

Le parent qui a la garde de l’enfant mineur agit au nom de l’enfant. Si aucun des parents n’a la garde de l’enfant mineur (l’enfant est placé dans une famille d’accueil par exemple), le Service compétent est celui du domicile de l’enfant (soit chez le parent qui a la garde ou sa famille d’accueil ou le Centre pour enfants où il a été placé).

Voir à ce sujet l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de Genève le 7 mars 2006.

C’est le parent qui a la garde qui fait la demande. En principe, il suffit de remplir un formulaire.

Il faut

• Être domicilié officiellement en Suisse.
  • GE exige d’être domicilié dans le canton depuis plus d’une année avant de pouvoir demander une avance
  • AI ne fait des avances que si le débiteur (celui/celle qui dit payer la pension) est établi en Suisse (permis C)
  • GR ne fait pas d’avance si le débiteur est domicilié à l’étranger et que l’enfant n’a pas de permis d’établissement (permis C)

• Au bénéfice d’un jugement exécutoire (ou une convention privée ratifiée par l’Autorité)
  • BS octroie aussi des avances lorsque le montant des contributions d’entretien n’est pas encore fixé par un tribunal ou dans une convention, et que la personne soumise à l’obligation d’entretien est absente et son lieu de domicile inconnu.
  • JU et NE versent des contributions aussi sans jugement préalablement rendu, lorsque l’ayant-droit a entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui / d’elle pour fixer les contributions d’entretien.
  • SO verse aussi des avances lorsque le montant des contributions d’entretien n’est pas encore fixé par un tribunal ou dans une convention ou n’a pas pu être constaté.
  • ZH verse des aides transitoires pour les enfants jusqu’à 4 ans révolus lorsqu’une action alimentaire est pendante et qu’on peut s’attendre à ce que des contributions d’entretien d’un montant correspondant soient accordées.

• Ne pas recevoir le montant des pensions (ou pas entièrement ou pas régulièrement).

Le jugement peut être un jugement suisse ou étranger.

Seuls les cantons de GE, VD, VS, NE, JU, ZG font des avances pour des pensions concernant des adultes (enfant majeur / (ex-)époux-se).

Tous les cantons prévoient un Service d’avance de pensions alimentaires pour enfants mineurs.

Oui, lorsqu’il s’agit d’avancer des pensions pour enfants mineurs

Pour les quelques cantons qui avancent des pensions alimentaires pour adultes, la procédure n’est souvent pas gratuite.

En principe non. Cependant :

• AG, AI, GL, GR, LU, OW, SZ, TG et ZG exigent que les ayants-droits remboursent les avances qui n’ont pas pu être recouvrées auprès de la personne soumise à l’obligation d’entretien lorsqu’ils héritent de celle-ci, et à AG, GL, GR, LU, OW et ZG pour autant qu’ils se soient enrichis à travers cet héritage.
• BE n’accorde pas d’avances sur contributions d’entretien (et le droit de l’aide sociale est appliqué) lorsque le/la bénéficiaire de la pension ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir ses dépenses usuelles. Les contributions de l’aide sociale, versées au lieu d’avances sur contributions d’entretien, ne doivent toutefois pas être remboursées.

La personne qui doit recevoir les pensions (le créancier/la créancière) cède ses droits résultant du jugement au Service qui, en contrepartie fait l’avance.

ATTENTION : la plupart des cantons ont fixé des montants maximums pour les avances. Si le jugement vous donne plus, vous perdez la possibilité d’aller récupérer la différence (puisque vous n’êtes plus titulaire de la créance que vous avez cédée).

En contrepartie de votre cession, le Service vous verse les avances.

Lorsque les conditions des avances ne sont plus remplies, la créance vous est rétrocédée.

C’est en principe le moment de la demande qui est déterminant pour le début des avances.

Certains cantons font des avances pour des montants déjà dus (effet rétroactif)

• AG, AR, BL, GL, GR, SG, SO, UR et ZG versent les contributions d’entretien de manière rétroactive
• AG et BL : 1 mois rétroactif
• GR et ZG : 2 mois rétroactifs
• AG, GL, SG et UR : 3 mois rétroactifs
• BE, BS, FR, JU, NE, SH, SZ, TI, VD et ZH n’avancent les contributions d’entretien qu’à partir du dépôt de la demande
• VD ne paie des avances qu’à la condition que les paiements du débiteur / de la débitrice alimentaire aient au moins 1 mois de retard
• AI, GE, LU, NW, OW, TG et VS versent les avances 1 mois après le dépôt de la demande.

Aucune avance n’est faite dans aucun canton si l’enfant mineur est domicilié à l’étranger.

Aucune avance n’est faite si le débiteur/ la débitrice (celui / celle qui doit payer) n’a manifestement pas les moyens financiers pour payer les montants dus. Dans ces cas, il faut faire appel à l’aide sociale. https://divorce.ch/nos-dossiers/aides-et-assurances-sociales/

Dans tous les cantons, sauf au Tessin, le droit aux avances sur contributions d’entretien est lié à des limites de revenus et de fortune qui ne doivent pas être dépassées.

La situation financière est prise en compte de différentes manières :

• TI verse les avances indépendamment des ressources des ayants-droits ; les contributions ne sont pas considérées comme prestations de l’aide sociale au sens strict du terme, mais comme des mesures visant à protéger les droits des mineurs.
• AI, AR, NW, OW, SZ, TG et UR tiennent compte de la situation des revenus et de la fortune par analogie aux prestations complémentaires de l’AVS/AI (PC).
• AG, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, SG, SH, SO, VD, VS, ZG et ZH ont des limites de revenus et de fortune différentes d’un canton à l’autre. Les différences entre les cantons se trouvent notamment dans la méthode de calcul et la hauteur des limites, mais aussi dans le fait que les revenus d’un concubin ou d’une concubine sont ou non intégrés dans le calcul.

• AG, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, VS, ZG et ZH n’ont pas introduit de franchise sur les revenus pour avoir droit aux avances.
• AI, AR, NW, OW, SZ et UR prévoient une franchise sur les revenus selon la Loi sur les Prestations Complémentaires (1/3 des revenus du travail),
• BS, NW, TG et VD prévoient des franchises aux critères différents d’un canton à l’autre.
• TI n’a pas fixé de franchise, étant donné que les avances sont versées indépendamment des revenus.

Les avances cessent d’être payées dès qu’il est notoire ou établi que le débiteur ne peut pas payer.

Elles cessent également d’être payées lorsque les conditions du jugement ne sont plus remplies (par exemple les pensions fixées dans le jugement doivent être payées jusqu’à la majorité de l’enfant et l’enfant devient majeur).

Pour le reste, la situation diverge substantiellement de cantons en cantons :

• BE, FR, GL, JU, LU, NW, OW, VD, ZG et ZH avancent les contributions d’entretien aussi longtemps que prévu par le jugement.
• AI, BS, SZ et TG ont en outre introduit une limite d’âge à 18 ans après laquelle aucune avance ne peut plus être versée.
• AG, AR, BL, UR et VS une limite à 20 ans, GR, SG, SH et SO une limite à 25 ans.
• À GE, NE et TI, l’avance sur contributions d’entretien a le caractère d’une aide transitoire : les contributions d’entretien sont avancées selon le titre juridique (jugement), mais seulement pendant une durée déterminée :
  • GE limite les avances à une durée maximum de 36 mois ; cette durée peut être étendue à 48 mois au maximum pour un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de l’école enfantine.
  • TI verse des avances sur contributions d’entretien pendant 60 mois au plus.
  • NE limite les avances à 24 mois de contributions d’entretien lorsque celles-ci ne peuvent pas être recouvrées auprès du débiteur / de la débitrice alimentaire.

Le principe est que le montant dû est avancé. Le montant doit résulter d’un jugement ou d’une convention ratifiée par le Tribunal.

La plupart des cantons prévoient un montant maximum. Se renseigner auprès du Service d’avances des pensions alimentaires de votre domicile.

Le principe est que le montant dû est avancé.

Le montant doit résulter d’un jugement ou d’une convention ratifiée par le Tribunal. La plupart des cantons prévoient un montant maximum et/ou des franchises. Se renseigner auprès du Service d’avances des pensions alimentaires de votre domicile.

Une copie certifiée conforme du jugement ou de la convention ratifiée par le Tribunal. Si le jugement est rendu à l’étranger, une traduction française/allemande est requise ainsi que l’apostille.

BS, JU, NE, SO et ZH font des avances, à certaines conditions, même en l’absence d’un jugement.

AI ne fait pas d’avances si le débiteur est à l’étranger.

Les autres Services cantonaux font en principe les avances puis s’adressent à l’Office fédéral de la Justice à Berne pour être remboursés des avances faites. L’OFJ ne traite qu’avec les Services cantonaux, pas avec les particuliers et utilise les conventions internationales pour aller récupérer les montants dus par le parent domicilié à l’étranger. En particulier la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1977/1910_1910_1910/fr

Le cas échéant, un particulier peut aussi demander l’aide du Service social international.

Si les conditions pour obtenir des avances ne sont pas (ou plus) réunies, vous vous adressez aux services sociaux de votre domicile et /ou vous procédez vous-même à la récupération de votre créance. Divers moyens sont à disposition. Ils sont détaillés dans le site.

Si le père ne gagne rien mais peut être en situation de recevoir des ressources financières (soit par une activité professionnelle soit par des aides sociales), le Service d’avances fonctionne et, en principe, fait des avances.

Si on ne peut pas attendre que le père ait des ressources suffisantes pour payer la pension due (il a droit à bénéficier au moins de son minimum vital), les avances cessent et il faut alors s’adresser aux aides sociales de votre domicile.

Seuls GE, VD, VS, NE, JU, ZG accordent des avances de pensions alimentaires pour des enfants majeurs.

AG, AR, BL, UR et VS ne versent des avances que jusqu’à l’âge limite de 20 ans, GR, SG, SH et SO jusqu’à l’âge limite de 25 ans.

Contacter le Service d’avances pour les conditions particulières.

Seuls GE, VD, VS, NE, JU, ZG accordent des avances de pensions alimentaires pour des enfants majeurs.

AG, AR, BL, UR et VS ne versent des avances que jusqu’à l’âge limite de 20 ans, GR, SG, SH et SO jusqu’à l’âge limite de 25 ans.

Contacter le Service d’avances pour les conditions particulières.

La décision négative indique la voie de recours qui peut être utilisée pour contester la décision.

Lorsque la décision négative n’est pas contestée ou lorsque le recours confirme la décision négative, s’adresser aux services sociaux de votre domicile et/ou faites les démarches vous-même pour tenter de récupérer les montants dus. Le détail des possibilités sont donnés dans le site.

Pour des compléments d’informations, voir la page du site.