Les frais extraordinaires et temporaires

Une contribution financière spéciale est à verser - en plus de la pension convenue (ou décidée par le juge) - lorsque des besoins extraodinaires, imprévus et temporaires de l'enfant le requiert.

C'est le principe de l'article 286 alinéa 3 CCS.

Il doit s'agir de frais qui visent à couvrir des besoins spécifiques, limités dans le temps, qui n'ont pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution ordinaire d'entretien de l'enfant et qui entraine une charge financière que celle-ci ne permet pas de couvrir.

Le cas classique est le traitement orthodontaire à l'adolescence pour corriger l'esthétique de la dentition. On peut aussi penser à des cours scolaires privés complémentaire et nécéssaires pour permettre à l'enfant de se remettre à niveau; ou encore à des frais particuliers et temporaires suite à un accident (ATF 5C.248/2002).

Si les besoins nouveaux ne sont pas temporaires et nécessitent de faire modifier le montant de la contribution pour l'enfant, de manière durable, il faut alors faire une demande de modification du jugement de divorce.

Les frais extraordinaires (donc qui dépassent la contribution fixée) ne sont en principe pas déductibles fiscalement (voir l'arrêt: 5A_810/2012).

Le juge peut contraindre un parent (ou les parents) à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le nécessitent. Il doit s'agir de frais visant à couvrir des besoins spécifiques et limités dans le temps qui n'ont pas été pris en compte dans la contribution ordinaire d'entretien et qui entraînent une charge financière que celle-ci ne peut pas couvrir (voir l'arrêt 5C.204/2002).

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