Newsletter N°2 - Novembre 2024
Conseils personnalisés : obtenez des conseils juridiques adaptés à votre situation
Chez divorce.ch, les conseils personnalisés rencontrent un succès grandissant. Depuis le lancement de ce service en 2021, notre clientèle nous confirme régulièrement sa grande satisfaction sur les réponses précises et solutions concrètes que nous apportons. Nos avocat·e·s se tiennent à disposition pour clarifier des questions générales ou ciblées, donner un deuxième avis sur une procédure en cours ou analyser vos documents.
Ainsi, vous bénéficiez d’une aide juridique sur-mesure grâce à des conseils téléphoniques adaptés à vos besoins et prodigués par des avocat·e·s spécialistes à la date et heure de votre choix, pour un prix très modeste.
Parmi les nombreux conseils personnalisés récemment donnés, voici deux exemples :
International
Piqûre de rappel :
Seuls les Tribunaux du domicile de l’un des époux sont compétents pour statuer sur un divorce, quelle que soit leur nationalité ou le lieu de mariage. S’il est impossible ou excessivement difficile de s’adresser aux Tribunaux du domicile, un-e époux-se suisse peut exceptionnellement divorcer en Suisse selon les articles 60 ou 60a LDIP.
Grâce à nos conseils personnalisés, deux citoyens suisses domiciliés en Égypte ont pu divorcer malgré des difficultés procédurales dans leur pays de résidence. Si l’Égypte a bien des lois permettant le divorce, elles sont régies par la religion du couple. Le couple s’était annoncé comme catholique, une religion qui interdit le divorce. Par conséquent, le couple ne pouvait pas s’adresser à un Tribunal égyptien pour divorcer. Grâce à l’aide de divorce.ch, les époux ont pu invoquer leur nationalité suisse pour obtenir leur divorce auprès du Tribunal dans leur commune d’origine en Suisse.
L’audience a été tenue par vidéoconférence et le jugement a été obtenu dans les 3 mois.
Jugement de divorce étranger et LPP suisse
Piqûre de rappel :
Seuls les Tribunaux suisses sont compétants pour décider si et dans quelle mesure les avoirs de prévoyance professionnelle suisse (LPP) doivent être partagés.
Lors de ce conseil personnalisé, Me Douglas Hornung (avocat et fondateur du site divorce.ch) a conseillé un couple accompagné de deux avocates françaises dans le cadre de leur divorce en cours en France incluant des avoirs de prévoyance professionnelle suisse. Il est crucial que le Tribunal français n’inclue pas les avoirs de prévoyance professionnelle suisse dans le jugement, surtout en cas de prestation compensatoire française. Le juge suisse, une fois le divorce définitif, décidera librement du partage des avoirs de prévoyance professionnelle suisse.
En France, les avocat·e·s ignorent souvent ces spécificités, ce qui cause des erreurs dans les accords ; une épouse a dû vendre son immeuble après le divorce, découvrant trop tard son avocat français connaissait mal la règlementation suisse.
Un conseil personnalisé de divorce.ch permet d’éviter ou d’anticiper ce genre de problème.
N’hésitez pas à nous contacter !
Tous les dossiers préparés sur le site divorce.ch dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel sont revus par nos avocat·e·s.
Depuis plus de 17 ans que le site existe, tous les utilisateurs ont eu leur jugement pour le forfait convenu et dans les temps (environ 3 mois).