Mars 2025
Conseils personnalisés : nos spécialistes à votre disposition
L’écoute et le dialogue avec un tiers neutre, spécialiste du droit, bienveillant et empathique, apporte un accompagnement bienvenu pour prendre les meilleures décisions.
Nos spécialistes vous appellent à la date et l’heure de votre choix. Il suffit de prendre rendez-vous.
En 17 ans d’existence, le site est devenu une référence incontournable. D’ailleurs, des avocat·e·s demandent des conseils régulièrement. On fait semblant de ne pas les reconnaître.
Mieux : beaucoup d’avocat·e·s consultent le site gratuitement pour y prendre notamment les références des plus récentes jurisprudences, mises à jour mensuellement. Puis, ils/elles facturent leur clientèle à prix d’or pour des « recherches juridiques »… !
Parmi les nombreux conseils personnalisés récemment donnés, voici quelques exemples qui méritent d’être ici partagés dans l’intérêt plus général.
Convention de parents non mariés
« Enceinte de 6 mois. Mon compagnon et moi (non mariés) voulons nous séparer. Nous souhaitons faire une convention de parents non mariés. »
Notre conseil :
Il faut attendre la naissance de l’enfant et que le père reconnaisse sa paternité.
Faire ensuite une convention de parents non mariés par le site (CHF 460.-) que nous adapterons en fonction de votre situation particulière, sans frais supplémentaires.
Immeuble en copropriété
« Achat d’une maison en copropriété (les deux sont inscrits comme propriétaires au Registre foncier). Financement de l’achat par un crédit hypothécaire et des fonds propres de Monsieur uniquement (grâce à une avance sur héritage). La banque a exigé que je sois codébitrice solidaire du crédit. Pas de contrat de mariage mais un contrat de société simple précisant qu’en cas de liquidation du régime matrimonial, « seules les dispositions du régime matrimonial s’appliqueront ». La plus-value immobilière est aujourd’hui de CHF 500’000.- environ. Notre avocat me dit que je n’ai droit à rien. »
Notre conseil :
Pour déterminer si et comment une plus-value immobilière doit être répartie lors de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, ce ne sont pas les parts de copropriété inscrites au Registre foncier qui importent mais la façon dont le financement a été fait lors de l’achat immobilier.
Une donation, un héritage ou une avance d’hoirie (avance sur héritage) ne sont pas des acquêts qui se partagent lors de la liquidation du régime matrimonial. Ce sont des biens propres qui sont pleinement repris lors de la liquidation du régime ordinaire. Les biens propres participent à la plus-value.
Par conséquent, Monsieur a droit à recevoir ses biens propres en retour (les fonds propres venant de l’avance sur héritage), additionnés du pourcentage de la plus-value, et le solde de la plus-value est à partager à 50/50 entre les époux.
C’est la solution que le Tribunal a donnée dans son arrêt du 20 novembre 2014 (5A_621/2013).
Partage LPP lorsque les deux perçoivent déjà une rente LPP
« Nous avons tous deux passé 65 ans et recevons chacun une rente LPP (Monsieur de CHF 6’000.- par mois et Madame de CHF 1’500.- par mois). Chacun a travaillé avant le mariage. Comment faire l’équilibrage, peut-on prévoir une rente viagère ? »
Notre conseil :
Seuls les avoirs accumulés pendant le mariage sont à prendre en compte. Chacun doit donc demander à son institution de prévoyance quelle aurait été sa rente en ne tenant compte que des avoirs accumulés pendant le mariage.
Une fois que ces données sont disponibles, les parties ont une grande liberté pour convenir du montant de l’indemnité équitable due au titre de l’équilibrage. Logiquement — et dans la mesure où, ainsi, la situation de l’un et de l’autre permet de jouir d’une « prévoyance adéquate », on partage le différentiel de rentes. Soit sous forme d’une indemnité équitable (un capital) soit sous forme de rente viagère.
L’accord est compris dans le forfait demandé par le site pour un divorce par consentement mutuel.
Tous les dossiers préparés sur le site divorce.ch dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel sont revus par nos avocat·e·s.
Depuis plus de 17 ans que le site existe, tous les utilisateurs ont eu leur jugement pour le forfait convenu et dans les temps (environ 3 mois).