Divorce amiable sans domicile conjugal

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Nos avocat·e·s se tiennent à disposition pour clarifier des questions générales ou ciblées, donner un deuxième avis sur une procédure en cours ou analyser vos documents. Ainsi, vous bénéficiez d’une aide juridique sur-mesure grâce à des conseils téléphoniques adaptés à vos besoins et prodigués par des avocat·e·s spécialistes à la date et heure de votre choix, pour un prix très modeste.

Parmi les nombreux conseils personnalisés récemment donnés, voici deux exemples :

Résumé des faits :
Une Suissesse et un ressortissant burkinabé se sont mariés au Burkina Faso sous le régime de la séparation des biens. Le mariage a été reconnu en Suisse. Le couple n’a jamais vécu ensemble, n’a pas constitué de domicile conjugal et n’a pas de biens communs ni d’enfants. Les conjoints souhaitent divorcer par consentement mutuel en Suisse.

Problématique et solution :
Dans le cadre d’un mariage vécu à distance, de nombreuses démarches habituelles du divorce peuvent sembler floues, notamment lorsque les conjoints n’ont jamais réellement partagé un domicile conjugal, un budget commun ou une véritable vie commune. Pourtant, cette particularité peut aussi représenter une simplification : en l’absence de logement familial à attribuer, une étape souvent délicate disparaît du processus. Il n’y a pas à déterminer qui garde l’appartement, qui doit le quitter ou comment organiser une éventuelle transition. Cela permet d’avancer plus rapidement vers une solution constructive.

Cependant, si des enfants sont impliqués, certaines questions restent essentielles, même sans résidence commune. Il faudra notamment définir où les enfants vivent principalement, comment organiser les droits de visite et les périodes de garde, puis déterminer la contribution d’entretien (pension). Le Tribunal ne s’intéressera plus au « logement conjugal » en tant que tel, mais au logement de l’enfant, c’est-à-dire l’endroit où ce dernier évolue au quotidien et où ses besoins sont assurés.

L’absence de domicile conjugal ne complique donc pas nécessairement la procédure : elle déplace simplement la discussion vers ce qui importe vraiment en présence d’enfants – leur stabilité, leur bien-être et une organisation parentale claire et équitable. Si les parents parviennent à un accord sur ces points, le divorce reste tout à fait réalisable et même plus simple qu’un divorce classique lors duquel un foyer commun doit être réparti.

Résumé des faits :
Madame est déjà à la retraite et Monsieur le sera prochainement. Les époux ont choisi de se séparer sans engager immédiatement une procédure de divorce. Madame souhaite savoir si, une fois les deux personnes retraitées, leurs rentes AVS seront soumises au plafonnement applicable aux couples ou si chacun pourra percevoir une rente individuelle entière.

Problématique et solution :
Pour bénéficier du déplafonnement des rentes AVS, la loi exige une base légale formelle : seul un jugement de divorce ou un jugement de séparation de corps permet de considérer les époux comme des assurés individuels. Une séparation simplement convenue, même durable, ne suffit pas et les rentes restent alors soumises au plafonnement de couple (150 %). En cas de séparation de corps, les époux doivent en outre mener des vies réellement distinctes, avec des domiciles séparés, contrairement au divorce qui n’impose pas cette condition.

Cette problématique illustre parfaitement les enjeux du divorce gris, où les couples proches ou déjà à la retraite sont confrontés à des choix stratégiques aux conséquences financières importantes. À cet âge, la question du plafonnement AVS devient souvent déterminante pour décider entre maintenir une séparation de fait, formaliser une séparation de corps ou aller jusqu’au divorce afin d’optimiser les revenus de retraite de chacun.