Enfants mineurs : relations personnelles avec les tiers

Notamment après une séparation ou un divorce (sous réserve que l’intérêt supérieur de l’enfant exige que ces relations soient limitées, voire exclues dans les cas graves). Il s’agit non seulement d’un devoir de chaque parent de faciliter les contacts (droit de visite, appels téléphoniques ou par vidéo) mais aussi d’un droit personnel de l’enfant.

Car à l’évidence, un enfant a besoin de ses deux parents pour pouvoir se développer harmonieusement. Mais qu’en est-il des contacts avec le reste de la famille, notamment avec les grands-parents ?

Contrairement aux dispositions légales étrangères, notamment en France, en Allemagne, en Belgique ou en Autriche, le droit suisse ne reconnaît aucun droit aux relations personnelles dans ce type de cas.

Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans un arrêt récent (5A_359/2024 consid. 6.3.2). Un enfant et ses grands-parents n’ont aucun droit à pouvoir entretenir des relations personnelles. Tout au plus, lors de « circonstances exceptionnelles », le Tribunal peut instaurer de telles relations, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la décision cantonale d’accorder aux grands-parents maternels, malgré l’opposition du père, un droit de visite d’un weekend sur deux n’était « pas arbitraire », vu la « circonstance exceptionnelle » du récent décès de la mère.

Le Tribunal fédéral ne fait qu’appliquer la loi, en particulier l’art. 274a CC, lequel ne donne effectivement aucun droit aux relations personnelles avec des tiers, sauf « circonstances exceptionnelles ».

Il est très fâcheux que cet article n’ait pas été modifié pour mieux refléter les droits usuels en la matière tels qu’ils sont reconnus depuis longtemps dans la plupart des pays développés. Cette inspiration passéiste, voire ringarde, n’est certainement pas dans l’intérêt de l’enfant et, malheureusement et en pratique, de telles relations ne sont pas données lorsque l’un des deux parents s’y oppose (car on semble privilégier la sensibilité, voire la rogne, d’un parent au détriment de l’intérêt bien compris — et supérieur — de l’enfant).

Notre site donne de nombreux exemples, non seulement pour ce qui concerne les grands-parents mais aussi les relations avec le beau-père / la belle-mère lors de la séparation de famille recomposée, voire avec l’ex-partenaire dans un partenariat enregistré ou encore avec un oncle ou une tante.