Les enfants mineurs : quoi de neuf ?

Le site divorce.ch vous donne des informations détaillées sur tout ce qui concerne les enfants. Vous pouvez consulter notre dossier à ce sujet.

Cette Newsletter traite de quelques nouveautés concernant les allocations sociales liées à l’enfant mineur.

Pour la première fois depuis 2009, le montant des allocations familiales est augmenté dès le 1er janvier 2025 (minimum CHF 215.- pour l’allocation pour enfants et minimum CHF 268.- pour l’allocation d’études et de formation. Les cantons sont souvent plus généreux que ces minima fédéraux).

Pour le reste, vous pouvez consulter la page dédiée du site.

En particulier, la règle qui veut que l’enfant résident/domicilié à l’étranger ne peut bénéficier des allocations familiales suisses que si la Suisse a conclu une Convention internationale avec le pays de résidence en question.

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, le Tribunal administratif du canton de Berne a jugé que les allocations familiales suisses ne devaient donc pas être versées à la mère des enfants qui ont quitté la Suisse contre leur volonté et se trouvaient en Colombie, pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de Convention internationale.

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra familial pour enfants (LAAcc) date de 2002.

Elle vise à accorder des subventions aux crèches, structures d’accueil parascolaires et autres organismes d’accueil extra familial pour les jeunes enfants (pas d’aide directe en faveur des parents). Les subventions ainsi accordées, tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, sont censées permettre de réduire le montant demandé aux parents pour garder les enfants.

Le système, régulièrement renouvelé, est arrivé à bout de souffle et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 : manifestement, le but recherché n’est que très partiellement atteint. Les montants demandés pour garder de jeunes enfants sont et restent importants, surtout pour les familles modestes.

Un nouveau projet de loi est en discussion au Parlement. Il prévoit une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales et financée, sans aide fédérale, par les cantons et employeurs.

L’allocation serait versée non plus aux institutions mais bénéficierait directement aux parents exerçant une activité lucrative, pour des enfants jusqu’à 8 ans (et qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire). L’allocation serait aussi versée aux parents sans activité lucrative s’ils sont en formation ou en formation continue.

Le point de la situation a été fait le 6 mai 2025 dans un article de Swissinfo.

Au cours des six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, le père ou l’épouse de la mère de l’enfant considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a al. 1 CC, exerçant une activité lucrative, a droit à un congé de deux semaines, pendant lequel cette personne touche une allocation pour perte de gain. Ces deux semaines correspondent à dix jours de congé pour un emploi à plein temps. Le nombre de jours de congé peut varier en fonction du taux d’occupation du père ou de l’épouse de la mère de l’enfant.

Vous pouvez consulter la brochure officielle.

L’article 16i de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit un régime d’allocation perte de gain pour « l’autre parent » de l’enfant, dans la mesure où le lien de parenté a été juridiquement constaté dans les six mois après la naissance de l’enfant.

Selon le Tribunal fédéral, aucune allocation ne peut être versée à l’autre parent lorsque le père non marié n’a reconnu sa paternité qu’après le délai de six mois (ATF 150 V 400).

L’allocation pour impotent de l’enfant mineur lui est propre et n’a pas à être déduite du montant de la pension qu’un parent doit verser à l’autre parent à titre de contribution à l’entretien de l’enfant (ATF 149 III 297).