Le recours et la révision

L'appel ou le recours

Divorce « bagarre »

Dans un divorce « bagarre », chaque partie peut faire appel du jugement rendu en Première Instance si il (elle) n’est pas satisfait(e) du jugement. L’appel doit être fait dans les trente jours après réception du jugement contre lequel vous voulez appeler. L’appel doit être fait selon certaines formes prescrites par le droit suisse de procédure et il est hautement conseillé d’être assisté par un avocat. Une nouvelle décision (sur appel) sera alors rendue par la juridiction supérieure. Contre cette décision de la juridiction supérieure, vous avez encore la possibilité de faire recours au Tribunal Fédéral, dans les trente jours après avoir reçu la décision de la Cour d’appel.

Au total, c’est donc trois juridictions différentes qui pourront, si nécessaire, examiner votre cas. Une procédure de divorce « bagarre » menée jusqu’au Tribunal Fédéral peut prendre plusieurs années avant d’avoir, enfin, une décision définitive rendue par notre « Cour Suprême » qu’est le Tribunal Fédéral.

Divorce par consentement mutuel

Par définition, s’il y a véritablement consentement mutuel pour un divorce et ses conséquences, il n’y a pas de raison de faire appel du jugement qui sera rendu, conforme à l’accord intervenu.

Ce n’est donc que dans certaines circonstances qu’un appel contre un jugement de divorce par consentement mutuel peut être envisagé :

  1. Si les deux époux font une déclaration commune, dans les trente jours après réception du jugement, et déclarent fermement qu’ils ne souhaitent plus divorcer. Dans ce cas, l’appel (déposé dans les trente jours après la réception du jugement) sera reçu positivement et le jugement précédemment rendu sera annulé.
  2. Dans les cas où le consentement au divorce n’a pas été librement donné ou s’il y a eu violation grave des règles de la procédure (article 289 du Code de procédure civile) (par exemple, le consentement de l'un des époux a été contraint/forcé). L’appel doit être déposé dans les trente jours après la réception du jugement contre lequel vous voulez faire appel. Il est fortement conseillé d’être assisté d’un avocat.

La révision d'un jugement de divorce

La révision est extrêmement rare.

L’idée de base est que lorsqu’un jugement est rendu de manière définitive, il ne peut plus être fondamentalement révisé ou changé (sauf « faits nouveaux » particulièrement importants qui, s’ils avaient été connus à l’époque où la décision a été rendue, auraient vraisemblablement modifié fondamentalement la décision).

Pour qu’un recours en révision puisse avoir des chances de succès, il faut donc démontrer : 

  1. Un fait ou un moyen de preuve pertinent et important, qui existait déjà à l’époque où le jugement a été rendu. 
  2. Que vous ignoriez de bonne foi l’existence de ce fait ou de ce moyen de preuve pertinent et important. 
  3. Que si ce fait ou ce moyen de preuve important et pertinent avait pu être invoqué à l’époque, la décision aurait vraisemblablement été différente.

Pour ce qui concerne des faits postérieurs au jugement, nouveaux et importants (vous êtes devenu handicapé et vous ne pouvez plus payer les pensions, par exemple), c’est la procédure en modification du jugement de divorce qui peut être envisagée.

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