Newsletter N°3 - Décembre 2024
L’arrêt du mois
Calcul de la pension pour enfants dans une garde alternée
Dans son arrêt du 11 octobre 2024, le Tribunal fédéral rappelle les principes tirés de la méthode – en principe obligatoire – du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Il rappelle également que le Tribunal garde toujours un large pouvoir d’appréciation : « Ces principes n’impliquent (…) pas de procéder à une opération purement mathématique. Ils doivent être mis en œuvre dans l‘exercice du pouvoir d’appréciation du juge » (Consid. 4.1.1).
En l’espèce, dans le cadre d’une garde alternée, le Tribunal cantonal avait mis à la charge exclusive du père – qui gagnait largement plus que la mère – l’intégralité des frais des enfants qui dépassent leurs minimums vitaux. Le Tribunal fédéral confirme la décision cantonale, soulignant au surplus que le solde disponible du père reste en tous les cas largement supérieur à celui de la mère de sorte que le pouvoir d’appréciation du juge a été utilisé correctement.
La référence à cet arrêt est 5A_782/2023.
Notre commentaire
Ce rappel du très large pouvoir d’appréciation est le bienvenu. Trop souvent, les Tribunaux sortent leur calculette et oublient les aspects concrets. Le calcul de la pension pour enfant(s) mineur(s) ne peux pas être remplacé par un logiciel (ou d’une calculette) et doit toujours tenir compte de l’équité et des réalités du cas d’espèce.
A noter également que la méthode n’est obligatoire qu’en cas de procédure bagarre et non dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel (les parents sont naturellement mieux à même d’apprécier la situation concrète qu’un tribunal).
L’autonomie parentale — soit l’accord des parents sur les montants de pensions pour enfants mineurs— doit être prise en considération et le Tribunal ne peut s’en écarter que si des motifs sérieux (qu’il doit expliquer) lui font conclure que l’accord des parents sur ce point ne peut pas être accepté (ratifié) car il ne tiendrait pas suffisamment en compte les besoins concrets et l’intérêt supérieur des enfants. La réalité économique concrète doit toujours prévaloir sur les calculs d’apothicaire.
Tous les détails et toutes les références sont donnés à la page du site dédiée à ces aspects.
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