Bilan et perspectives 2025 / 2026

Pas étonnant lorsqu’on sait que tout est écrit à l’avance et que, statistiquement, plus de 95 % des divorces prononcés en Suisse sont des divorces par consentement mutuel.

Depuis décembre 2025, le site offre la possibilité à ceux qui sont copropriétaires d’un immeuble de faire un avenant par lequel la part immobilière de l’un est rachetée par l’autre, évitant ainsi de devoir passer par un notaire.

Dans le premier trimestre 2026, le site offrira la possibilité de faire son dossier directement avec l’un de nos spécialistes, gagnant ainsi du temps et de l’expérience sans devoir faire le travail soi-même.

Durant le premier semestre 2026, notre site sera optimisé pour que les budgets se réduisent automatiquement aux minimums vitaux, en fonction de chaque situation individuelle, afin que nos clients gagnent un temps conséquent et n’aient pas à modifier les données par eux-mêmes.

Le peuple suisse se prononcera sur l’imposition individuelle des couples, mettant ainsi fin, si la réforme est acceptée, à la pénalisation du mariage.

Avant l’entrée en vigueur de l’art. 181b CP au 1er janvier 2026, le harcèlement (stalking) ne faisait pas l’objet d’une disposition spécifique en droit pénal suisse et était appréhendé par la jurisprudence principalement en appliquant l’art. 181 CP réprimant la contrainte (cf. 6B_1238/2023 consid. 1.1.1).

Cette disposition ne permettait toutefois pas de couvrir l’ensemble des situations de harcèlement obsessionnel, dès lors qu’elle exigeait une atteinte suffisamment grave à la liberté de décision ou d’action de la victime, ce qui excluait de nombreux comportements répétitifs pris isolément. Ces lacunes ont conduit le législateur à introduire l’art. 181b CP, afin de sanctionner de manière autonome et globale les comportements constitutifs du stalking punissable sur plainte.

Parmi les très nombreux projets, nous retenons plus particulièrement :

Garde alternée et divorce : ce qui pourrait changer bientôt en Suisse
Parmi les nombreux projets actuellement débattus au niveau fédéral, plusieurs concernent directement les familles en cas de séparation ou de divorce. Voici l’essentiel, expliqué de manière accessible.

• Vers une garde alternée plus fréquente
  Le 24 avril 2024, le Conseil fédéral a publié un rapport important analysant la manière dont les tribunaux appliquent le droit actuel après la réforme des contributions d’entretien. Ce rapport fait suite à un postulat parlementaire et montre que, dans la pratique, la garde alternée reste encore relativement peu ordonnée, malgré son inscription dans la loi.
  Dans ce contexte, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification du Code civil. L’objectif est de favoriser une participation plus équilibrée des deux parents à la prise en charge de l’enfant après une séparation ou un divorce, lorsque ceux-ci exercent conjointement l’autorité parentale mais ne parviennent pas à s’entendre.
  La commission propose deux variantes de mise en œuvre. Ces projets visent à encourager les tribunaux à examiner plus systématiquement la garde alternée lorsque les conditions s’y prêtent.
• La garde alternée sur simple demande d’un parent
  Une motion parlementaire va plus loin et demande que la garde alternée puisse être ordonnée sur simple demande de l’un des parents en cas de séparation ou de divorce.
  Cette proposition vise à renforcer le droit de l’enfant à entretenir des relations étroites avec ses deux parents, indépendamment de l’existence ou non d’un accord entre ceux-ci.
  Si cette motion est acceptée, le Conseil fédéral devra proposer les modifications législatives nécessaires à sa mise en œuvre.

Divorcer plus rapidement sans l’accord de l’autre époux
Un autre projet concerne le délai d’attente avant de pouvoir divorcer lorsque l’un des époux s’y oppose. Actuellement, un délai de deux ans de séparation est requis.
Une motion propose de réduire ce délai à une période de six à douze mois, afin de limiter les situations de blocage prolongé et de permettre une résolution plus rapide des situations de séparation conflictuelles.

En résumé
Ces différents projets traduisent une volonté politique d’adapter le droit de la famille aux réalités actuelles, en mettant davantage l’accent sur l’intérêt de l’enfant, l’égalité entre les parents et une plus grande flexibilité dans les procédures de divorce.