Le divorce de l'entrepreneur

En 2024, la Suisse a franchi un cap historique avec 52’978 nouvelles entreprises inscrites au Registre du commerce. Quels enjeux en cas de divorce ?

Contrairement aux idées reçues, l’autre époux·se n’est jamais responsable des dettes de l’entrepreneur (sauf si la personne s’y est engagée spécifiquement).

C’est au niveau de la liquidation du régime matrimonial que les problèmes peuvent se poser. Surtout si les époux n’ont pas fait de convention prénuptiale ou conclu un contrat de mariage en séparation de biens.
Car dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont à partager à 50/50 lors du divorce.

Les bilans et comptes de pertes et profits permettent d’estimer la valeur d’une entreprise. Ce n’est donc pas la valeur fiscale qui compte.

Il reste que les comptes d’une entreprise (surtout si elle est dominée, entièrement ou presque, par un seul entrepreneur) peuvent facilement être manipulés et ne pas représenter la situation/valeur réelle. L’entrepreneur a l’embarras du choix: faire passer des frais personnels, restaurants, hôtels, voiture, téléphones comme des frais de l’entreprise, sous-évaluer des actifs, faire des provisions inutiles ou exorbitantes, surévaluer des passifs, etc.
Il faut tenir compte du « goodwill » soit de la réputation, de la rentabilité, les potentialités de croissance, d’un bail bon marché, du lieu particulièrement favorable de l’arcade, d’une clientèle fidèle et de qualité, des secrets du savoir-faire de l’entrepreneur, etc. Le goodwill a certes une valeur marchande mais son estimation relève plus du doigt mouillé que de critères objectifs (même si les règles comptables donnent quelques directives).

Pour plus de détails et des exemples de jurisprudence, vous pouvez consulter notre site.

Bien souvent, notamment dans les micro-entreprises, le conjoint apporte un certain travail, gratuitement et sans être au bénéfice d’un contrat de travail formel, pour aider l’entrepreneur.
Si le travail fourni dépasse ce qui peut être attendu de tout conjoint qui doit assister/aider l’autre, conformément aux devoirs conjugaux, une indemnité équitable est due au conjoint lors d’un divorce. Tel est certainement le cas si le travail ainsi apporté a permis à l’entrepreneur d’éviter d’engager une personne salariée pour le travail effectué.

Pour plus de détails et des références de jurisprudence, vous pouvez consulter le site.

Si l’entreprise est organisée sous forme de société, la liquidation ne se fait pas en partageant les parts (Sàrl) ou les actions (SA), mais en valeur. Outre les valeurs résultant du bilan et du compte de pertes et profits (dûment corrigées si nécessaire), il reste encore à savoir si on tient compte de la valeur de rendement, d’exploitation, voire de liquidation de l’entreprise. En principe, on se basera sur une combinaison de la valeur de rendement et d’exploitation.

La détermination de la valeur se fait au jour du dépôt de la demande en divorce.