International
Mêmes principes que pour le divorce : le Tribunal suisse, appliquant le droit suisse, est compétent pour prononcer la dissolution d’un partenariat si au moins l’un·e des deux partenaires est domicilié·e en Suisse, peu importe la nationalité.
Si un partenariat a été enregistré en Suisse et que les deux partenaires sont domiciliés à l’étranger, le Tribunal suisse du lieu où le partenariat a été enregistré est compétent pour décider de la dissolution du partenariat suisse enregistré.
Les partenariats homosexuels établis à l’étranger sont en principe reconnus en Suisse (voir ici sous chiffre 2.9).
Le Tribunal du domicile suisse de l’un ou de l’autre partenaire est compétent pour prononcer la fin ou la dissolution du partenariat homosexuel étranger (art. 65a LDIP).
Les autres formes d’union réglementées ou connues dans certains pays étrangers, par exemple l’union libre ou un partenariat hétérosexuel (typiquement le « Pacte Civil de Solidarité » (PACS) français entre personnes hétérosexuelles, ne sont pas reconnues en Suisse et sont considérées comme un contrat relevant du droit étranger et de la juridiction étrangère. Par conséquent, le Tribunal suisse ne peut rien faire et il faut s’adresser au Tribunal étranger (s’il est compétent selon les règles étrangères) pour mettre fin à ces unions qui ne sont pas reconnues en Suisse.