Notre accompagnement | Liste des documents
Votre démarche de dissolution de partenariat en ligne
Avec les outils du site, vous créez la documentation à envoyer au Tribunal pour dissoudre votre partenariat, sans avoir à faire appel à un·e avocat·e, pour le prix modique de CHF 460.-.
Il n’y a pas de frais cachés, vous ne payez que lorsque votre dossier est complet et toutes les demandes sont revues par un·e avocat·e qui vous envoie un mail dans les 5 jours après paiement.
Nous sommes par ailleurs à votre entière disposition, gratuitement, si vous avez besoin d’aide pour tout ce qui concerne le questionnaire, les budgets ou le fonctionnement du site ; soit par téléphone (022 809 64 84), soit par mail (info@divorce.ch).
Depuis le lancement du site en 2007, tous les utilisateurs et utilisatrices ont eu leur jugement dans les temps et au prix fixe indiqué.
Les documents nécessaires pour dissoudre son partenariat
Outre la Convention et les budgets que vous générez par le site, vous aurez à inclure dans votre documentation à envoyer au Tribunal, les pièces suivantes :
- Certificat de famille, en original, et ne datant pas de plus de 6 mois (voir la lettre-type dans « mon compte » pour demander le certificat)
- Si les deux personnes sont de nationalité étrangère, établies en Suisse avant 2004 et qu’aucun acte d’état civil (mariage, divorce, naissance, décès) n’a été inscrit en Suisse depuis 2004 :
- Copie des documents d’identité et copie des permis de séjour / d’établissement (si personne domiciliée en Suisse)
- Copie du document justifiant du partenariat conclu
- Justificatifs de revenus de l’une et l’autre personne (certificat de salaire annuel + fiche de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de pertes et profits pour la personne exerçant une activité indépendante (ou au moins un budget provisionnel si l’activité indépendante est toute récente)
- Copie des justificatifs d’autres revenus (rentes, subsides, allocations, pensions, etc.)
- Copie du (des) loyer(s) ou intérêts hypothécaires payés par année si propriétaire
- Copie des justificatifs des primes d’assurance maladie
- Copie de la dernière taxation fiscale pour chaque personne
- Si l’une des personnes a adopté l’enfant de l’autre :
- Copie de l’acte d’adoption et annexer le tableau de l’entretien convenable de l’enfant (compris dans le questionnaire)
- En cas de garde alternée, détails sur l’exercice de la garde alternée (compris dans le questionnaire)