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Pouvez-vous dissoudre votre partenariat en ligne ?

Pouvez-vous utiliser les services divorce.ch ?

Le site vous permet de créer le dossier à envoyer au Tribunal pour obtenir un jugement qui prononce la dissolution du partenariat homosexuel, par consentement mutuel.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Vous êtes tous les deux d’accord pour dissoudre votre partenariat homosexuel (pas de dissolution en Suisse d’un partenariat hétérosexuel conclu à l’étranger).
  • En cas de changement de sexe officiel durant le partenariat, il reste que ce sont les règles de la dissolution qui s’appliquent et non les règles du divorce.
  • L’un ou l’autre est domicilié en Suisse. Peu importe la nationalité de l’un ou de l’autre, peu importe le lieu où le partenariat homosexuel a été conclu.
  • A titre exceptionnel, le Tribunal suisse est compétent pour dissoudre un partenariat conclu en Suisse, même si les deux partenaires sont domiciliés à l’étranger.