Droit international

Mêmes principes que pour le divorce: le juge suisse, appliquant le droit suisse, est compétent pour prononcer la dissolution d’un partenariat si au moins l’un des deux partenaires est domicilié(e) en Suisse, peu importe la nationalité.

Si un partenariat a été enregistré en Suisse et que les deux partenaires sont domiciliés à l'étranger, le juge suisse du lieu où le partenariat a été enregistré est compétent pour décider de la dissolution du partenariat suisse enregistré.

En l’état actuel, la Suisse ne connaît pas de mariage possible entre homosexuels. Par conséquent, un mariage homosexuel conclu à l’étranger sera considéré en Suisse comme un partenariat et la fin de la relation se fait, en Suisse, par la voie d’une dissolution du partenariat enregistré et non par un divorce.

Les autres formes d’union connue dans certains pays étrangers, par exemple le « Pacte Civil de Solidarité » (PACS) français ne sont pas reconnues en Suisse et sont considérées comme un contrat relevant du droit étranger et de la juridiction étrangère.

Pour d’autres informations sur le partenariat et sa dissolution, voir.

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 550.00 

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00 

*TTC

Commander

Dissolution du partenariat en ligne

Faites votre dissolution du partenariat enregistré sans avocat, à moindre coût.

Divorce.ch vous permet également d’établir et de générer vos documents pour une dissolution de partenariat enregistré.

CHF 460.00 

*TTC

Commander