Attribution du logement familial en propriété

Si les époux n’arrivent pas à s’entendre sur l’attribution du logement familial, le Juge devra décider quel est l’époux qui doit quitter le logement familial en cas de divorce ou de séparation et il attribuera la jouissance exclusive du logement familial à l’autre époux.

Si le logement familial est la propriété d’un époux, le Juge peut néanmoins décider que c’est l’époux propriétaire qui doit partir et laisser la jouissance du logement familial au bénéfice de l’autre époux :

Par exemple :

Le logement familial est une villa dont Monsieur est le seul propriétaire. Il y a deux enfants. Le Juge peut dans ces conditions considérer que le droit de garde est attribué à Madame et que l’intérêt supérieur des enfants commande qu’ils restent dans la maison familiale avec leur mère et ce serait donc à Monsieur de trouver un autre logement.

Le Juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de durée limitée, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien (art 121 alinéa 3 CCS).

La « limite dans le temps » peut notamment être fonction de l’âge des enfants. Un tel droit d’habitation n’autorise pas le titulaire à louer l’immeuble, ni à le céder, ni à l’hypothéquer.

Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation peut être restreint ou supprimé. Tel pourrait être le cas si le bénéficiaire se remarie ou entretient une relation stable avec un autre partenaire.

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