Permis de séjour pour étranger

Permis C

Le divorce ne change rien au permis d’établissement (Permis C) qui sera donc normalement renouvelé.

Citoyens de l’UE ou de l’AELE

Les citoyens de l’Union européenne ou de l’AELE (Liechtenstein, Islande, Norvège) bénéficient de la libre circulation et, en principe, ont un droit à séjourner en Suisse. Par conséquent, leur permis de séjour (permis B) sera en principe renouvelé après divorce.

Autres étrangers : Pour les ressortissants de pays autres que de l'Union Européenne ou de l'AELE, cliquez ici (voir en particulier N° 6.15 p. 28) : en principe, pas de renouvellement de permis si la vie commune n'a pas duré au minimum trois ans et s'il n'y a pas une bonne intégration (langue, travail, pas de condamnation pénale etc).

L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf garantit le respect de la vie privée et familiale et la Suisse est liée par cette convention.

Il reste que les étrangers non citoyens de l’UE ou de l’AELE n’ont pas un droit à pouvoir séjourner en Suisse (ATF 144 I 91).

Le permis sera cependant renouvelé si la réintégration dans le pays d'origine est fortement compromise. Tel n’est pas le cas d’un homme de 30 ans en bonne santé qui a vécu en Suisse pendant 6 ans (ATF 2C_460/2009).

Enfants mineurs

Le fait d’avoir un droit de visite des enfants n’implique pas nécessairement un droit à séjourner en Suisse car, le cas échéant, ce droit de visite peut être aménagé pour de courts séjours seulement (pendant les vacances par exemple). En principe, il faut décider du renouvellement ou non du permis B en fonction de divers critères (ATF 144 I 91) :

  • Relations étroites et effectives avec l’enfant d’un point de vue affectif et
  • D’un point de vue économique (avoir payé les contributions),
  • Impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l’enfant du pays d’origine de son parent et
  • Comportement irréprochable

Violences

Un époux étranger a un droit à la prolongation de son autorisation de séjour lorsqu'il / elle est victime de violences conjugales et que la réintégration sociale dans le pays d'origine semble compromise. Chacun de ces deux éléments (suivant la gravité et les circonstances du cas) peut, en principe, constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al.1 let.b de la Loi sur les étrangers (ATF 2C_460/2009).

Il faut toutefois que la violence conjugale ait revêtu une certaine intensité de sorte qu'on ne peut exiger plus longtemps de l'époux concerné qu'il poursuive l'union conjugale (ATF 2C_460/2009).

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