Flash juridique

1. Votation du 8 mars sur l’imposition individuelle

Même si des correctifs ont été apportés, il reste encore plus de 704’000 couples mariés (dont 250’000 rentiers) qui paient plus d’impôts que s’ils étaient séparés ou divorcés. C’est la fameuse « pénalisation du mariage ». Le Tribunal fédéral l’a souligné dans un arrêt de 1984.

Par votation sur référendum du 8 mars 2026, le peuple et les cantons ont accepté le projet d’une nouvelle loi sur l’imposition individuelle. Elle entrera en vigueur au plus tard en 2032, le temps pour les cantons et communes d’adapter leur législation en conséquence.

Les déductions fiscales forfaitaires sont aujourd’hui de 6’800.- par an et par enfant sur le plan fédéral. Elles passeront à 12’000.- dès que l’imposition individuelle entrera en vigueur. Les cantons accordent souvent des déductions plus importantes.

2. Reconnaissance d’un jugement

Si un jugement doit être appliqué dans un pays étranger, il faut d’abord que ledit jugement puisse être reconnu comme définitif (il ne peut plus faire l’objet d’un recours ou d’un appel ordinaire) et exécutoire dans le pays qui a rendu le jugement.

Concrètement, il faut demander au tribunal qui a rendu le jugement une copie certifiée conforme du jugement ainsi qu’une attestation confirmant le caractère exécutoire dudit jugement. Généralement, c’est le tribunal qui appose, sur la copie certifiée conforme, la mention que le jugement est définitif et exécutoire. Dans certains pays, les tribunaux ne mettent pas cette attestation du caractère définitif et exécutoire sur la copie certifiée conforme du jugement (par exemple l’Italie ou Hong Kong). Dans ces cas, il faut demander un avis de droit à un avocat local qui confirmera que le jugement est définitif et exécutoire selon les lois locales.

Si le jugement à faire exécuter dans un autre pays n’est pas rédigé dans l’une des langues nationales dudit pays, il faut ajouter une traduction du jugement certifiée conforme dans la langue du pays où le jugement étranger doit être exécuté. Il est préférable de s’adresser à un traducteur compétent, reconnu comme tel, dans le pays où le jugement étranger doit être exécuté.

3. Droits acquis avant le mariage mais exécutables qu’après le mariage

Il s’agit souvent de droit d’option, tels que des rémunérations supplémentaires d’employés permettant de recevoir des actions ou de participer à des fonds, souvent gratuitement et à certaines conditions, dans le futur.

Si ces options donnent des garanties certaines de pouvoir être exercées (même restrictivement et seulement dans le futur et à certaines conditions) et qu’elles ont été émises avant le mariage, elles font partie des biens propres, qui ne sont pas partagés dans la liquidation du régime matrimonial au divorce.

S’il s’agit de simples expectatives futures (l’existence et l’étendue du droit sont incertaines et non garanties juridiquement), il s’agira généralement d’acquêts.

Pour de plus amples informations, consulter l’arrêt 5A_54/2024 consid. 9.3.2.2.2.

En Suisse, il n’y a pas d’obligation de recourir à un avocat pour divorcer. Le coût d’un divorce à l’amiable est de 550.- pour le couple (plus les droits de greffe) en passant par la plateforme en ligne divorce.ch (la plus populaire en Suisse : plus de 40’000 visiteurs par mois).

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