Immeuble et divorce : nouvel avenant

1. Vente de l’Immeuble

La solution la plus fréquente consiste à vendre le bien immobilier. Le produit de la vente permet de rembourser l’hypothèque, les frais et les éventuelles dettes liées au bien, puis le solde est réparti entre les époux selon leur régime matrimonial et leurs droits respectifs. Cette option permet de liquider clairement la situation patrimoniale et d’éviter des liens financiers après le divorce.

2. Rachat de la part de l’autre époux (nouveauté dans le questionnaire)

Un époux peut devenir le propriétaire unique de l’Immeuble en rachetant la part de copropriété de l’autre époux. Cette solution nécessite en pratique l’accord de la banque (notamment pour la reprise de l’hypothèque par un seul des deux époux) ainsi qu’une capacité financière suffisante.
Désormais, le questionnaire comprend la possibilité de prévoir un rachat de la part de l’autre, avec un avenant dédié permettant d’encadrer juridiquement la reprise intégrale du bien immobilier après le divorce.

3. Le maintien en copropriété après le divorce

Il est juridiquement possible que les ex-époux restent copropriétaires du bien immobilier après le divorce. Toutefois, cette solution doit être envisagée avec prudence, car elle implique la poursuite de liens financiers (charges, entretien, décisions de vente) et peut générer des conflits à long terme. Le site permet de générer un avenant en ce sens.

Beaucoup de personnes s’étonnent des conséquences d’une inscription au registre foncier comme copropriétaires à 50/50 alors qu’ils sont en régime de la séparation de biens et que le financement n’a pas été fait de manière égale.

Dans ces cas, les tribunaux considèrent en général que c’est l’inscription au registre foncier qui fait foi. Par conséquent, peu importe qui a financé combien, chacun aura droit à la moitié de la valeur nette de l’immeuble.

Le site donne tous les détails ici.

Depuis le 1er janvier 2026, le site offre un nouveau service : faire établir un avenant (addendum) lorsque le couple a acquis un Immeuble pendant le mariage et que l’un entend racheter la part de l’autre. L’avenant coûte CHF 480.- et permet ainsi d’économiser les frais de notaire. La banque hypothécaire doit donner son accord préalable pour le rachat de la part de l’un par l’autre, lequel restera le seul débiteur envers la banque. Le site indique à quelles conditions les banques acceptent de ne plus avoir deux codébiteurs (voir ici).

Les services du site seront complétés par les nouveautés suivantes :

1. Budgets réduits aux minimums vitaux :
   Les budgets demandés par les tribunaux lorsqu’il y a un ou des enfant(s) mineur(s)) seront automatisés et préremplis.
2. Choix d’un·e référent·e :
   Les clients pourront choisir d’avoir un référent (l’un·e de nos expert·e·s) pour les accompagner tout au long du processus et répondre rapidement à toutes leurs questions, qu’elles soient sur la fonctionnalité du site ou sur un aspect juridique.
3. Accompagnement direct par téléphone et/ou visioconférence :
   Nous remplirons ensemble avec les clients le questionnaire pour ainsi permettre de finaliser toute la documentation à envoyer au tribunal en 45 minutes (sans enfant) ou 90 minutes (avec enfants), y compris tous les conseils personnalisés qui seraient abordés.