Introduction | Dissolution de partenariat en ligne
Les grands principes de la dissolution du partenariat homosexuel en Suisse
Le site divorce.ch vous permet de créer la documentation à envoyer au Tribunal pour la dissolution d’un partenariat enregistré, par consentement mutuel, pour un prix fixe de CHF 460.-.
Sur demande spécifique (info@divorce.ch), nous pouvons aussi vous faire une convention pour la suspension de la vie commune entre partenaires enregistrés, sans dissolution du partenariat.
Si vous n’êtes pas d’accord pour dissoudre le partenariat, il est préférable de s’adresser à un·e avocat·e.
Le droit suisse ne connaît que le partenariat homosexuel et ne peut donc dissoudre un partenariat hétérosexuel conclu à l’étranger.
Si l’un·e des partenaires a officiellement changé de sexe au cours du partenariat, il reste qu’il faut dissoudre le partenariat avant de pouvoir, le cas échéant, se marier.
Le partenariat et sa dissolution sont régis en Suisse par une loi sur le partenariat (LPart), laquelle renvoie pour l’essentiel au droit du divorce, sauf pour ce qui concerne le « régime des biens » (le « régime matrimonial » pour les couples hétérosexuels mariés). Sauf modification faite devant un notaire pour changer le régime, c’est la séparation des biens qui est applicable.
Par conséquent, ce sont les principes du divorce qui règlent l’attribution de la demeure commune, l’éventuelle liquidation du régime des biens, la contribution financière (pension) éventuelle d’un·e partenaire envers l’autre après dissolution, l’équilibrage ou non des avoirs LPP accumulés pendant le partenariat, voire les questions relatives à l’enfant commun.
Le Tribunal compétent est le Tribunal ordinaire du domicile en Suisse de l’une ou l’autre personne. Peu importe la nationalité de l’une ou l’autre personne. Peu importe le lieu où le partenariat a été conclu, dans la mesure où il s’est agi d’un partenariat homosexuel et non hétérosexuel comme plusieurs législations le prévoient dans d’autres pays. Sous réserve du paragraphe suivant, le Tribunal suisse n’est pas compétent si aucune des deux personnes n’a un domicile fixe en Suisse.
Si aucune des deux personnes n’est domiciliée en Suisse mais que le partenariat a été conclu en Suisse, le Tribunal du lieu de conclusion du partenariat en Suisse est exceptionnellement compétent pour décider de la dissolution du partenariat conclu en Suisse.