Combien de temps pour dissoudre un partenariat ?
Combien de temps pour faire le dossier sur notre site ?
45 minutes pour préparer le dossier via notre site.
Combien de temps pour avoir le jugement ?
Deux ou trois mois pour avoir le jugement.
Comment ça marche ?
Vous commencez par créer un compte (gratuit), en haut de la page d’accueil du site. Puis, à chaque fois que vous revenez sur le site, vous cliquez sur « se connecter » en haut de la page. Vous arriverez ainsi, à chaque fois, sur « mon compte ».
Dans « mon compte », commencer par « lettres-types » car certains documents doivent être demandés puis inclus en original dans la documentation que vous enverrez au Tribunal.
Il s’agit de :
- L’attestation spécifique à demander à sa Caisse de Prévoyance professionnelle (LPP) si l’une ou l’autre personne a travaillé pendant le mariage en tant que salariée pour un salaire annuel de plus de CHF 25’000.-. Dans ce cas, vous avez nécessairement dû accumuler des avoirs de prévoyance et le Tribunal doit avoir une attestation spécifique, en ce sens, à produire en original. La lettre pour demander une telle attestation est déjà prête dans « lettres-types ». Il suffit de la télécharger, de la finir et de l’envoyer. Vous recevrez alors une attestation qui devra figurer dans les annexes à votre documentation à envoyer au Tribunal.
- Si chacun a travaillé, même peu de temps, pendant le partenariat, en Suisse, chacun fait sa lettre à sa Caisse de Prévoyance.
- Si l’un ou l’autre a travaillé à l’étranger au bénéfice d’un plan de prévoyance (typiquement les fonctionnaires internationaux), demander une attestation équivalente. Le Tribunal suisse n’a aucune compétence pour décider quoi que ce soit concernant des avoirs de prévoyance à l’étranger mais doit tenir compte de ces éléments pour décider de partager ou non les avoirs LPP suisses.
- Demander le certificat de famille qui devra être annexé en original à la documentation que vous générerez par le site et que vous enverrez au Tribunal. Il ne doit pas dater de plus de 6 mois. Voir l lettre-type dans « mon compte » pour demander le certificat de famille.
- Il n’y a pas de certificat de famille à demander si vous êtes tous deux de nationalité étrangère, établis en Suisse avant 2004 et qu’il n’y a pas eu d’actes d’état civil enregistrés depuis 2004 (partenariat, mariage, divorce, naissance, décès etc.).
- Si l’enfant d’un partenaire a été adopté par l’autre partenaire, retrouver l’acte / le jugement d’adoption. Une copie devra être annexée à votre documentation.
Puis, vous remplissez le questionnaire « Dissolution du partenariat ». Vous ne pourrez pas le finir tant que vous n’avez pas reçu les attestations LPP. Le questionnaire finit par les budgets avant / après séparation qu’il faudra finaliser. Les budgets sont exigés par les Tribunaux. Ils visent à avoir une idée au moins approximative de la situation financière avant et après séparation pour que le Tribunal puisse ainsi (1) comparer la situation financière avant et après séparation (2) ratifier (ou modifier, ou ne pas ratifier) votre accord sur la dissolution du partenariat.
Vous ne payez qu’une fois le dossier est complet.
Si vous n’avez que des revenus très bas, vous pouvez demander et obtenir l’assistance judiciaire (« assistance juridique » à Genève). Si vous l’obtenez, l’État cantonal prend en charge les frais judiciaires (droits de greffe) et vous nomme un·e avocat·e si nécessaire.
Si vous n’avez pas besoin d’avocat·e et préférez continuer avec le site, vous ne demandez l’assistance judiciaire que pour les droits de greffe et nous ne vous ferons pas payer les CHF 460.-, respectivement nous vous les rembourserons si vous les avez déjà payés.
Lorsque vous avez fini le questionnaire et les budgets, vous pourrez vérifier vos données (orthographe correcte des noms et prénoms avec la première lettre en majuscule, lieux avec la première lettre en majuscule, dates, etc.).
Cliquer sur « procéder au paiement » pour passer sur la page sécurisée qui vous permet de payer par carte de crédit, PayPal, PostFinance, Twint ou par transfert bancaire (si vous souhaitez payer par transfert bancaire, nous devons recevoir le paiement avant de pouvoir vous libérer l’accès à votre documentation que vous téléchargerez depuis « mon compte »).
- Pour accélérer le processus, vous pouvez nous envoyer la preuve du paiement à info@divorce.ch et dans ce cas, nous n’attendrons pas de recevoir les fonds pour vous libérer l’accès à votre documentation.
- Si vous payez par carte de crédit, PayPal, PostFinance ou Twint vous ressortez du site et y revenez dans la seconde qui suit. Vous trouverez alors votre documentation à télécharger depuis « mon compte ».
Un·e avocat·e vérifie toutes les conventions payées et vous recevrez un mail dans les 5 jours ouvrables avec nos commentaires éventuels ou un mail qui vous confirme que nous n’avons pas de commentaires à apporter à votre documentation. Donc attendre notre mail avant d’envoyer le dossier au Tribunal.
À la réception du dossier, le Tribunal vous demandera alors de payer les « droits de greffe », soit les émoluments demandés par le canton pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire.
Après paiement des droits de greffe, vous recevrez une convocation pour une audience unique. Vous y allez (pas de décision en l’absence de l’une ou l’autre personne), précisez un point ou un autre qui vous serait venu à l’esprit entre-temps et répondez aux questions du Tribunal.
L’audience dure 30 minutes maximum.
Puis vous recevrez le jugement par la poste. Il devient définitif et exécutoire si aucune des deux personnes ne fait appel ou recours après réception du jugement.
Selon l’agenda du Tribunal, vous recevrez donc votre jugement dans les deux ou trois mois après avoir envoyé la documentation au Tribunal.
En tout temps, vous pouvez nous contacter, soit par mail (info@divorce.ch), soit par téléphone (022 809 64 84), et nous vous assistons volontiers et gratuitement pour tout ce qui concerne les fonctionnalités du site. Pour un accompagnement et un conseil personnalisés, nous vous assistons volontiers sur Rendez-Vous.