Notre accompagnement | Liste des documents
Votre démarche de divorce en ligne
Avec les outils du site, vous créez la documentation à envoyer au Tribunal pour divorcer par consentement mutuel, sans avoir à faire appel à un·e avocat·e, pour le prix modique de CHF 550.-.
Si vous avez acquis un immeuble en commun pendant le mariage et que vous souhaitez rester copropriétaires après divorce, vous avez la possibilité de générer un accord spécifique, via le site, pour un montant complémentaire de CHF 350.-.
Il n’y a pas de prix caché, vous ne payez que lorsque votre dossier est complet et toutes les demandes sont revues par un·e avocat·e qui vous envoie un mail dans les 5 jours ouvrables après paiement.
Nous sommes par ailleurs à votre entière disposition, gratuitement, si vous avez besoin d’aide pour tout ce qui concerne le questionnaire, les budgets ou le fonctionnement du site, soit par téléphone (022 809 64 84), soit par mail (info@divorce.ch).
Depuis le lancement du site en 2007, tous les utilisateurs et utilisatrices ont eu leur jugement dans les temps et au prix fixe indiqué.
Les documents nécessaires pour divorcer
Outre la Convention et les budgets que vous générez par le site, vous aurez à inclure dans votre documentation à envoyer au Tribunal, les pièces suivantes :
- Certificat de famille en original, et ne datant pas de plus de 6 mois (voir lettre type dans « mon compte » pour demander le certificat)
- Si les deux sont de nationalité étrangère, établis en Suisse avant 2004 et qu’aucun acte d’état civil (mariage, divorce, naissance, décès) a été inscrit en Suisse depuis 2004 :
- Copie des documents d’identité et des permis de séjour / d’établissement (si domicilié en Suisse)
- Copie de l’acte de mariage
- Justificatifs de revenus de l’un et de l’autre (certificat de salaire annuel + fiche de paie des 3 derniers mois) ou bilan et compte de pertes et profits pour la personne exerçant une activité indépendante (ou au moins un budget provisionnel si l’activité indépendante est toute récente)
- Copie des justificatifs d’autres revenus (rentes, subsides, allocations, pensions, etc.)
- Copie du (des) loyer(s) ou intérêts hypothécaires payés par année si propriétaire
- Copie des justificatifs des primes d’assurance maladie
- Copie de la dernière taxation fiscale
- S’il y a un ou des enfants mineur(s) communs :
- Le tableau de l’entretien convenable de l’enfant, un par enfant (compris dans le questionnaire)
- En cas de garde alternée, détails sur l’exercice de la garde alternée (compris dans le questionnaire)
- Si vous voulez garder un immeuble en copropriété après divorce, copie de l’acte d’achat de l’immeuble