Combien de temps pour modifier un jugement ?
Combien de temps pour créer le dossier sur notre site ?
45 minutes pour préparer le dossier via notre site.
Combien de temps pour avoir le jugement ?
Un ou deux mois pour avoir le jugement.
Comment ça marche ?
Vous commencez par créer un compte (gratuit), en haut de la page d’accueil du site. Puis, à chaque fois que vous revenez sur le site, vous cliquez sur « se connecter » en haut de la page. Vous arriverez ainsi, à chaque fois, sur votre compte.
Demander le certificat de famille qui devra être annexé en original à la documentation que vous générerez par le site et que vous enverrez au Tribunal. Il ne doit pas dater de plus de 6 mois. Voir la lettre-type sur votre compte pour demander le certificat de famille.
Il n’y a pas de certificat de famille à demander si vous êtes tous deux de nationalité étrangère, établis en Suisse avant 2004 et qu’il n’y a pas eu d’actes d’état civil enregistrés depuis 2004 (partenariat, mariage, divorce, naissance, décès, etc.).
Retrouver le jugement que vous voulez modifier. Une copie devra être annexée à la documentation que vous générez par le site et que vous enverrez au Tribunal.
S’il s’agit de modifier un jugement étranger, il faut demander au Tribunal qui l’a rendu une copie certifiée conforme, avec apostille et confirmation que le jugement est définitif et exécutoire. Tous les détails sont ici. Si le jugement n’est pas dans la langue pratiquée par le Tribunal, il faut le faire traduire par un traducteur patenté.
Puis vous remplissez le questionnaire « Modification d’un jugement ». Le questionnaire finit par les budgets à l’époque du jugement et aujourd’hui, qu’il faudra finaliser. La situation financière à l’époque est en principe décrite dans le jugement dont on demande la modification. Les budgets sont exigés par les Tribunaux. Ils visent à avoir une idée au moins approximative de la situation financière à l’époque du jugement et la situation actuelle pour que le Tribunal puisse ainsi (1) constater que la situation s’est profondément et durablement modifiée, ce que le premier Tribunal n’avait pas envisagé et (2) ratifier (ou modifier, ou ne pas ratifier) votre accord sur la modification du jugement.
Vous ne payez qu’une fois le dossier complet.
Si vous n’avez que des revenus très bas, vous pouvez demander et obtenir l’assistance judiciaire (« assistance juridique » à Genève). Si vous l’obtenez, L’État cantonal prend en charge les frais judiciaires (droits de greffe) et vous nomme un·e avocat·e si nécessaire.
Si vous n’avez pas besoin d’avocat·e et préférez continuer avec le site, vous ne demandez l’assistance judiciaire que pour les droits de greffe et nous ne vous ferons pas payer les CHF 460.-, respectivement nous vous les rembourserons si vous les avez déjà payés.
Lorsque vous avez fini le questionnaire et les budgets, vous pourrez vérifier vos données (orthographe correcte des noms et prénoms avec la première lettre en majuscule, lieux avec la première lettre en majuscule, dates, etc.).
Cliquer sur « procéder au paiement » pour passer sur la page sécurisée qui vous permet de payer par carte de crédit, PayPal, PostFinance, Twint ou par transfert bancaire (si vous souhaitez payer par transfert bancaire, nous devons recevoir le paiement avant de pouvoir vous libérer l’accès à votre documentation que vous téléchargerez depuis votre compte).
- Pour accélérer le processus, vous pouvez nous envoyer la preuve du paiement à info@divorce.ch et dans ce cas, nous n’attendrons pas de recevoir les fonds pour vous libérer l’accès à votre documentation.
- Si vous payez par carte de crédit, PayPal, PostFinance ou Twint, vous ressortez du site et y revenez dans la seconde qui suit. Vous trouverez alors votre documentation à télécharger depuis votre compte.
Un·e avocat·e vérifie toutes les conventions payées et vous recevrez un mail dans environ 5 jours ouvrables avec nos commentaires éventuels ou un e-mail qui vous confirme que nous n’avons pas de commentaires à apporter à votre documentation. Donc attendre notre e-mail avant d’envoyer le dossier au Tribunal.
À la réception du dossier, le Tribunal vous demandera alors de payer les « droits de greffe », soit les émoluments demandés par le canton pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire.
Après paiement des droits de greffe, vous recevrez une convocation pour une audience unique. Vous y allez (pas de décision en l’absence de l’un ou de l’autre), précisez un point ou un autre qui vous serait venu à l’esprit entretemps et répondez aux questions du Tribunal.
L’audience dure 30 minutes maximum.
Puis vous recevrez le jugement par la poste. Il devient définitif et exécutoire si aucune des deux personnes ne fait appel ou recours après réception du jugement.
Selon l’agenda du Tribunal, vous recevrez donc votre jugement dans les deux ou trois mois après avoir envoyé la documentation au Tribunal.
En tout temps, vous pouvez nous contacter, soit par e-mail (info@divorce.ch), soit par téléphone (022 809 64 84) et nous vous assistons volontiers et gratuitement pour tout ce qui concerne les fonctionnalités du site. Pour un accompagnement et un conseil personnalisés, nous vous assistons volontiers par téléphone sur rendez-vous.