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Pouvez-vous vous séparer en ligne ?

Pouvez-vous utiliser les services divorce.ch ?

Le site vous permet de créer le dossier à envoyer au Tribunal civil pour une séparation.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Vous êtes tous les deux d’accord pour vous séparer (pas de « je veux me séparer mais on est d’accord sur rien ! »).
  • L’un ou l’autre est domicilié en Suisse. Peu importe la nationalité de l’un ou de l’autre.
  • S’il s’agit d’une séparation avec enfant, l’enfant doit avoir sa résidence habituelle en Suisse (là où il vit la plupart du temps, là où il va à l’école, etc.)
  • Pour décider de la pension alimentaire pour l’enfant, vous pouvez laisser le Tribunal civil décider du montant de la pension alimentaire. Mais plutôt que de laisser le Tribunal décider du montant, il est préférable de s’adresser à un médiateur.
    Contrairement au Tribunal qui impose une solution, le médiateur n’impose rien. Mais il s’agit d’un professionnel qui cherche à amener et l’un et l’autre à une solution acceptable et à moindre coût sans rien imposer. Ainsi, avec un minimum de volonté d’aboutir à un accord, le médiateur arrivera sans problèmes à vous amener à prendre la bonne décision en une ou deux séances.

Vous pourrez ainsi faire votre documentation par le site à moindre coût.

Article mis à jour le 23/10/2024