Attestations et lettres type

Même si vous êtes d'accord pour ne pas partager vos avoirs de prévoyance, il est indispensable de demander à vos caisses de pension les attestations, et ces attestations devront nécessairement être envoyées au juge avec la requête et convention de divorce.

Cliquez ici pour un modèle de lettre à envoyer à la caisse de prévoyance.

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