Viol entre époux
Selon l’article 190 du Code pénal suisse, le viol d’une femme est puni de la réclusion pour dix ans au plus (la peine sera de trois ans au minimum si l’auteur a agi avec cruauté, notamment en faisant usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux).
Depuis le 1er avril 2004, cet article du Code pénal s’applique également entre époux (avant cette modification, le viol entre époux ne pouvait être poursuivi que s’il y avait une plainte pénale formelle déposée).
Il n’y a viol que s’il y a un acte sexuel au sens strict et que si la victime est une femme.
Pour les autres actes « analogues à l’acte sexuel », imposés de force, c’est l’article 189 du Code pénal suisse qui s’applique.
Dans les deux cas (189 CPS ou 190 CPS) le dépôt formel d’une plainte pénale n’est pas nécessaire. Dès que les Autorités ou la police sont informées, la poursuite pénale peut commencer.
Comme pour tous les autres actes de violences, il est conseillé d’aller immédiatement faire constater les violences par un médecin, puis de vous adresser à la police ou aux Centres LAVI (soit les centres mis en place en application de la Loi sur l’Aide aux Victimes des Infractions). Pour connaître les adresses de ces centres, cliquer ici.
Voir aussi le site de l’association Viol-Secours qui donne de nombreuses adresses utiles en Suisse romande, des liens internet et des informations complémentaires.
Pour un exemple de décision, voir 6B_1124/2023 (viol entre époux, étranglement).