Pouvez-vous divorcer en ligne ?
Pouvez-vous utiliser les services de divorce.ch ?
Le site vous permet de créer le dossier à envoyer au Tribunal pour un divorce par consentement mutuel.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer dans un sens précis et clair (pas de « je veux divorcer mais on est d’accord sur rien ! »).
- L’un ou l’autre est domicilié en Suisse. Peu importe la nationalité de l’un ou de l’autre, peu importe que le mariage ait eu lieu en Suisse ou à l’étranger.
- S’il s’agit d’un divorce incluant un enfant, l’enfant doit avoir sa résidence habituelle en Suisse (là où il vit la plupart du temps, là où il va à l’école, etc.).
- Pour décider d’une contribution financière pour enfant, vous pouvez laisser le Tribunal décider du montant. Mais plutôt que de laisser le Tribunal décider, il est préférable de s’adresser à un médiateur.
Contrairement au Tribunal qui impose une solution, le médiateur n’impose rien. Il s’agit d’un professionnel qui cherche à amener et l’un et l’autre à une solution acceptable et à moindre coût sans rien imposer. Ainsi, avec un minimum de volonté d’aboutir à un accord, le médiateur arrivera sans problèmes à vous amener à prendre la bonne décision en une ou deux séances.
Vous pourrez ainsi faire votre documentation par notre site à moindre coût.