Responsabilité de l’avocat·e ?

Si l’avocat·e ne remplit pas correctement ses obligations, sa responsabilité civile peut être admise (par exemple mauvaise rédaction d’un avenant d’une convention de divorce : 4A_350/2019) ; ce qui peut entraîner, en plus, des sanctions disciplinaires contre l’avocat·e (interdiction temporaire d’exercer, par exemple, cf. 2C_640/2020).

Les conditions pour retenir la responsabilité de l’avocat·e sont relativement strictes (voir par exemple 4A_561/2023 ou 4A_350/2019, où la responsabilité de l’avocat·e n’a pas été retenue).