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La communauté de biens

Le régime de la communauté de biens ne peut régir les rapports patrimoniaux d’un couple que si le couple a fait un contrat de mariage en ce sens, devant un notaire avant ou pendant l’union.

Les partenaires d’un partenariat enregistré ne peuvent pas choisir ce régime.

Dans la pratique, il est rare que ce régime soit choisi.

Le régime de la communauté de biens est décrit aux articles 221 à 246 CC.

En bref, les époux soumis à ce régime ont des biens propres décrits dans le contrat de mariage et tous les autres biens sont des biens en communauté (art. 223, 224 et 225 CC).

A l’exception de certaines dettes particulières (art. 233 CC), les biens communs couvrent les dettes de l’un ou de l’autre époux (art. 234 CC).

Les autres dispositions du régime matrimonial de la communauté de biens ne sont pas détaillées ici et il est renvoyé au texte légal des articles 221 à 246 CC.