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La liquidation du régime de la communauté de biens

La contrat de mariage par lequel les époux choisissent d’être régis par le régime de la communauté de biens peut prévoir certaines dispositions relatives à la liquidation du régime.

A défaut, la liquidation du régime ordinaire de la communauté des biens est divisée en 4 étapes (art. 236 à 246 CC) :

  • Premièrement, une liste de tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. Pour évaluer certains biens, il faut procéder à une estimation. Les biens seront normalement évalués à leur valeur vénale (c’est-à-dire à leur valeur marchande, 211 et 240 CC), à l’exception des biens agricoles qui peuvent être estimés à leur valeur de rendement (c’est-à-dire à leur valeur du gain réalisé sur le bien concerné, art. 212 al. 1 et art. 240 CC).
  • Deuxièmement, il faut déterminer les créances entre époux. Les créances peuvent consister en créances ordinaires ou créances variables.
    • Les créances ordinaires découlent, par exemple, d’un prêt, d’un contrat de bail, d’un contrat de travail, ou de l’indemnité équitable de l’article 165 CC en faveur de l’époux qui a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint.
    • Au sens de l’article 206 CC, les créances variables concernent la plus-value d’un bien. Selon cet article, l’époux qui a contribué, sans contrepartie, à l’acquisition, l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent au moment de la liquidation avec une plus-value (c’est-à-dire la part d’augmentation de la valeur initiale du bien), a droit à une créance proportionnelle à sa contribution calculée sur la valeur actuelle de biens. En cas de moins-value (le bien concerné a perdu de la valeur par rapport à sa valeur initiale), le conjoint qui a contribué peut toujours réclamer le montant complet de sa contribution.
  • Troisièmement, chaque époux reprend les biens figurant dans sa masse de biens propres (225 CC).
  • Quatrièmement, il faut déterminer la part des biens communs revenant à chaque époux en application des articles suivants :

La liquidation du régime de la communauté peut souvent s’avérer complexe de sorte qu’il est souvent préférable de s’adresser à un médiateur professionnel ou à un notaire pour trouver des arrangements acceptables plutôt que de s’engager dans des procédures longues et coûteuses.

Si vous faites votre divorce par le site, par consentement mutuel, vous devez nécessairement avoir réglé à l’amiable la liquidation de votre régime matrimonial.